Question d'origine :
Bonjour
que se passe-t-il au niveau des élections municipales si le nombre de conseillers qui se présentent est inférieur au nombre requis ?
merci
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 20/03/2014 à 15h00
Bonjour,
Le site vie-publique.fr répond à diverses interrogations (Que se passe-t-il dans les communes sans candidat ? Que se passe-t-il dans les communes où le nombre de candidats est insuffisant ?) dont la votre :
Que se passe-t-il dans les communes où le conseil municipal élu est incomplet ?
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la déclaration de candidature est désormais obligatoire mais les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée etil n’est pas nécessaire de présenter des listes contenant autant de candidats que de sièges à pourvoir . De plus, il reste possible, pour les électeurs, de rayer des noms sur les listes. Il est donc possible que le nombre d’élus soit inférieur au nombre de sièges à pourvoir et le conseil municipal est déclaré incomplet .
Le Code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal doit être complet pour procéder à l’élection du maire et des adjoints. Toutefois, dans le cas où l’ensemble des sièges n’a pas été pourvu à l’issue des élections municipales, y compris lorsque le nombre de conseillers municipaux est inférieur aux 2/3 de l’effectif légal, cetteélection peut tout de même avoir lieu en application de la jurisprudence du Conseil d’État (élection municipale du Moule, 19 janvier 1990, req. n°108778 et 109848).
Le conseil municipal ne devra être complété dans le cadre d’une élection partielle que si, suite à des vacances postérieures au renouvellement général, l’on constatait que l’effectif est inférieur aux 2/3 de l’effectif légal ou qu’il convient d’élire un nouveau maire
Le site edile.fr répond également à la question “Si le nombre de conseillers municipaux élus n’atteint pas le nombre de sièges prévus par la loi, peut-on tout de même élire le maire ? »
Le site vie-publique.fr répond à diverses interrogations (Que se passe-t-il dans les communes sans candidat ? Que se passe-t-il dans les communes où le nombre de candidats est insuffisant ?) dont la votre :
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la déclaration de candidature est désormais obligatoire mais les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée et
Le Code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal doit être complet pour procéder à l’élection du maire et des adjoints. Toutefois, dans le cas où l’ensemble des sièges n’a pas été pourvu à l’issue des élections municipales, y compris lorsque le nombre de conseillers municipaux est inférieur aux 2/3 de l’effectif légal, cette
Le conseil municipal ne devra être complété dans le cadre d’une élection partielle que si, suite à des vacances postérieures au renouvellement général, l’on constatait que l’effectif est inférieur aux 2/3 de l’effectif légal ou qu’il convient d’élire un nouveau maire
Le site edile.fr répond également à la question “Si le nombre de conseillers municipaux élus n’atteint pas le nombre de sièges prévus par la loi, peut-on tout de même élire le maire ? »
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