etablissement consulaire : statut du personnel

Bonjour,

Le recrutement des personnels des établissements administratifs dépendant des Chambres de Commerce et d’Industrie entre dans un cadre législatif précis :

« L'Assemblée nationale a insisté, dans ses travaux, sur la nécessité de maintenir une forte proximité entre les établissements du réseau et les entreprises, dont elles doivent représenter et défendre au mieux les intérêts. Elle a introduit dans le projet de loi des dispositions allant dans ce sens, dont les deux principales sont :
- le recrutement des personnels de droit privé et des personnels dits « opérationnels » à l'échelon territorial ;
- le droit d'expérimentation pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France.

a) Le recrutement des personnels de droit privé et des personnels dits « opérationnels » à l'échelon territorial
Les CCI emploient deux types de personnels :

- des agents publics sous statut (ils sont largement majoritaires puisqu'on compte 25 600 agents de droit public contre 5 120 agents de droit privé), considérés comme agents titulaires.
Le statut du personnel administratif des chambres consulaires est établi, en application de la loi n°52-1311 du 10 décembre 1952 par une commission paritaire nationale (CPN). Ce statut est autonome par rapport au statut général des fonctionnaires, mais doit en respecter les principes généraux.
- des agents de droit privé, travaillant généralement dans les concessions, régis par le droit du travail et par des conventions collectives.

La réforme proposée prévoit que les CCIR deviennent l'employeur de l'ensemble des personnels de droit public mis à disposition au sein des CCIT de leur circonscription.

L'Assemblée nationale a entendu, tout en tenant compte du cadre régional nécessairement dominant, donner une certaine souplesse au système de recrutement du personnel en prévoyant les dispositions suivantes :
- le recrutement au niveau territorial des agents de droit privé employés par les chambres pour la gestion des infrastructures portuaires, aéroportuaires et des ponts ;
- le recrutement, au niveau territorial par délégation de la chambre de région, des agents de droit public « nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles ».
Source : Sénat.

Les fonctionnaires des établissements administratifs comme les établissements consulaires ont donc un statut particulier, ils sont assimilés fonctionnaires mais ne font pas partie de la fonction publique d’Etat. Vous trouverez d’autres renseignements sur leurs statuts dans cette fiche du site des Cahiers de la fonction publique.


Le détachement lui s’applique à tous les fonctionnaires souhaitant changer de corps, il s’exerce dans 14 cas :
« Les 14 cas de détachement :

1. auprès d'une administration ou établissement public de l'État dans un emploi conduisant à pension du Code des pensions ;
2. auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant ;
3. pour participer à une mission de coopération au titre de loi du 13/07/72 ;
4. auprès d'une administration de l'État, d'un établissement public, d'une entreprise publique, dans un emploi ne conduisant pas à pension du Code des pensions ;
5. auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ;
6. pour dispenser un enseignement à l'étranger ;
7. pour remplir une mission d'intérêt général à l'étranger ou auprès d'organismes internationaux ;
8. pour exercer les fonctions de membre du gouvernement, mandat local, ou une fonction publique élective empêchant l'exercice normal de la fonction ;
9. auprès d'une entreprise ou organisme privé ou groupement d'intérêt public pour exécuter des travaux de recherche et d'intérêt national ou assurer le développement de telle recherche (il faut que le fonctionnaire n'ait pas, dans les 5 dernières années, exercé un contrôle sur l'entreprise ou participé à des marchés avec elle) ;
10. pour l'accomplissement d'un stage ou scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'État, de collectivités locales et de leur Établissement Public ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un de ces emplois ;
11. pour exercer un mandat syndical ;
12. auprès d'un député à l'assemblée ou un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen ;
13. pour contracter un engagement dans l'Armée française ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle ; auprès de l'administration d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »
Source : Fonction-publique.gouv.fr.


D’après ce cas, il semblerait que les fonctionnaires puissent demander un détachement pour travailler dans un établissement administratif dépendant des CCI.
Cependant, n’étant pas spécialistes du droit, nous vous conseillons de contacter la Faculté des métiers d’Evry qui pourra vous éclairer sur les conditions d’emploi dans leur établissement et vous confirmer (ou non) la possibilité de vous employer par voie de détachement.
Vous pouvez aussi vous rapprocher de votre service Ressources Humaines qui connaît les conditions de mobilité dans la fonction publique.

Bonne journée.