Question d'origine :
Encore moi.
Bonjour
Nous avons fait réaliser par un architecte une étude qui c'est conclue par un "Dossier de consultation ds Entreprises". Cette étude a été réglée.
Ayant des "difficultés" sur ce projet de ravalement, nous avons décider de reporter de 2 ou 3 ans ces travaux.
Lorsque nous relancerons ce projet, peut on légalement demander a un nouvel architecte d'actualiser le Dossier établi par son prédécesseur et de l'utiliser pour superviser les travaux.
Nous pensons, nous, que cette étude, payée, est notre propriété.
Merci d'avance.
Jean Cortes
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 24/05/2014 à 11h26
Bonjour,
N’étant pas juristes, nous ne pourrons être affirmatives mais il semblerait qu’un architecte ne puisse pas reprendre un dossier sans en avertir son confrère. le Code de déontologie des architectes rappelle ainsi :
Un architecte qui n'a pas participé à l'élaboration d'un projet ne peut en aucun cas y apposer sa signature, ni prétendre à une rémunération à ce titre ; la signature de complaisance est interdite.
Le nom et les titres de tout architecte qui a effectivement participé à l'élaboration d'un projet doivent être explicitement mentionnés après accord de l'intéressé sur les éléments de ce projet auxquels il a participé L'architecte appelé à remplacer un confrère dans l'exécution d'un contrat ne doit accepter la mission qu'après en avoir informé celui-ci, s'être assuré qu'il n'agit pas dans des conditions contraires à la confraternité et être intervenu auprès du maître d'ouvrage pour le paiement des honoraires dus à son prédécesseur. Il doit informer le conseil régional de l'ordre dont il relève. Si un architecte est appelé à succéder à un confrère décédé, il doit sauvegarder les intérêts des ayants droit pour les opérations déjà engagées et qu'il est amené à poursuivre
Sources : codes.droit.org ; contrat d’architecte : cahier des clauses
Toutefois, pour vous assurer de vos droits sur les études fournies par votre architecte, nous vous conseillons de contacter l’Adil (Agence départementale pour l’information pour le logement) qui sera plus à même pour vous apporter une réponse experte.
N’étant pas juristes, nous ne pourrons être affirmatives mais il semblerait qu’un architecte ne puisse pas reprendre un dossier sans en avertir son confrère. le Code de déontologie des architectes rappelle ainsi :
Un architecte qui n'a pas participé à l'élaboration d'un projet ne peut en aucun cas y apposer sa signature, ni prétendre à une rémunération à ce titre ; la signature de complaisance est interdite.
Le nom et les titres de tout architecte qui a effectivement participé à l'élaboration d'un projet doivent être explicitement mentionnés après accord de l'intéressé sur les éléments de ce projet auxquels il a participé L'architecte appelé à remplacer un confrère dans l'exécution d'un contrat ne doit accepter la mission qu'après en avoir informé celui-ci, s'être assuré qu'il n'agit pas dans des conditions contraires à la confraternité et être intervenu auprès du maître d'ouvrage pour le paiement des honoraires dus à son prédécesseur. Il doit informer le conseil régional de l'ordre dont il relève. Si un architecte est appelé à succéder à un confrère décédé, il doit sauvegarder les intérêts des ayants droit pour les opérations déjà engagées et qu'il est amené à poursuivre
Sources : codes.droit.org ; contrat d’architecte : cahier des clauses
Toutefois, pour vous assurer de vos droits sur les études fournies par votre architecte, nous vous conseillons de contacter l’Adil (Agence départementale pour l’information pour le logement) qui sera plus à même pour vous apporter une réponse experte.
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