Pourquoi les tests de paternité sont interdits en France ?

Bonjour,

En France, les tests de paternité (et les tests ADN en général) sont strictement encadrés :

En France, l'identification génétique (tests d'ADN) est strictement encadrée sur le plan légal : elle ne peut être effectuée que dans certains cas bien précis, régis par les articles 16-10 à 16-13 du code civil, L 1131-1 à L 1133-10 et R 1131-1 à R 1132-20 du code de la santé publique, 226-25 à 226-30 du code pénal et L 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les tests ne peuvent être effectués que :

• À des fins médicales ou de recherches scientifiques.
ou
• Dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction judiciaire.
ou
• Afin d'identifier un militaire décédé dans le cadre d'opérations armées.
ou
• Pour établir ou contester un lien de filiation.

Source : Wikipedia


Le test de paternité ne peut être effectué que dans le cadre d'une procédure judiciaire tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides . Une telle démarche à titre privé serait illégale.

QUI PEUT L'ORDONNER ?

Le test de paternité est ordonné par le juge du tribunal de grande instance saisi par un avocat.

COMMENT PROCEDE-T-ON ?

Le test de paternité est accompli selon 2 méthodes :
• examen comparé des sangs,
• ou identification par les empreintes génétiques (test ADN).

Le test de paternité ne peut être effectué que par des techniciens spécialement agréés à cet effet. Il faut le consentement des personnes concernées.

À noter : un refus injustifié de se soumettre à un test de paternité peut être interprété comme un aveu de paternité par le juge.

Source : vosdroits.service-public.fr


La raison est essentiellement éthique : c’est en effet la loi de bioéthique de 1994 qui réglemente ces tests, et vise à garantir le respect des droits des personnes :

Conformément à la loi de bioéthique de 1994, seul un juge est habilité à demander un test de paternité dans le cadre d'une procédure judiciaire se rapportant aux liens de filiation. Les analyses doivent être conduites par l'un des laboratoires agréés en France. L'établissement, auquel est adressé le jugement, convoque les différentes parties - en l'occurrence, la mère, le père et l'enfant. Le père est libre de refuser, avec le risque toutefois que cela n'amène le tribunal à considérer cette attitude comme une présomption de paternité.

Pour procéder au test, un prélèvement salivaire est effectué en frottant avec une petite brosse l'intérieur de la joue, de façon à recueillir des cellules, dont est extrait l'ADN. Sur celui-ci, les experts ciblent une vingtaine de morceaux de gènes répartis sur une dizaine de chromosomes. Ces marqueurs génétiques ne sont pas choisis au hasard: la justice les a retenus pour des raisons éthiques car ils sont non-codants - ils n'expriment aucune particularité physique - mais sont quand même spécifiques à chaque individu.

LES TESTS VENDUS SUR INTERNET ILLEGAUX

À l'issue de cette procédure, qui prend environ six heures, les experts obtiennent une sorte de code-barres pour chaque personne. Dans un premier temps, l'ADN de l'enfant est comparé à celui de sa mère pour en déduire quelle part de son patrimoine génétique il a hérité de son père. Ces résultats sont ensuite mis en regard de l'ADN du géniteur supposé.
«Si les résultats correspondent parfaitement, la paternité est prouvée à 99,99% - nous ne pouvons être affirmatifs à 100% puisque nous n'avons pas examiné la totalité de l'ADN des individus», explique Romain Bertrand, expert auprès de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, exerçant à l'institut français des empreintes génétiques Eurofins. «Au-delà de deux différences, la paternité n'est pas prouvée. Lorsqu'une seule différence est constatée, nous effectuons des analyses supplémentaires car cela peut résulter d'une mutation au moment de la formation de l'embryon», poursuit-il. Il est plus difficile d'obtenir des résultats probants lorsque le père est décédé, car on utilise alors comme référence l'ADN des enfants biologiques du défunt.
Le recours à des tests génétiques vendus par Internet est interdit en France, y compris pour les particuliers qui risquent un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende. Dans un avis rendu en 2007, le comité national consultatif d'éthique avait justifié l'interdiction en expliquant que «la filiation passe par un récit, une parole, pas par la science». Or, selon eux, le test ADN facultatif fait «primer en dernier lieu la filiation génétique vis-à-vis du père ou vis-à-vis de la mère comme étant un facteur prédominant, ce qui est en contradiction avec l'esprit de la loi française».

Source : Les tests de paternité, une procédure très encadrée, Le Figaro


Ironiquement, il semble que le caractère (trop ?) strict de cette loi ait un effet pervers : de nombreux demandeurs se tournent vers des laboratoires privés à l’étranger. Or cette « solution » n’en est pas vraiment une : illégale, la démarche vous expose à des peines sévères. De plus, les laboratoires proposant ces services ne sont pas contrôlés, en conséquence de quoi la fiabilité du test n’est pas garantie, et les droits de la personne ne sont pas toujours respectés :

Avec les tests ADN, maintenant, on peut vérifier. Et l'on ne s'en prive pas. En France, la pratique des tests génétiques est étroitement encadrée par la justice. Seul un juge peut les ordonner. Mais, Internet aidant, parfois pour moins de 200 $, il est très facile de s'adresser à des labos étrangers. C'est une infraction - qui s'en soucie ? Un laxisme qui horripile en France. «C'est un manque à gagner pour nos labos», argue Marie-Gaëlle Le Pajolec, qui dirige l'Institut génétique Nantes Atlantique et plaide pour une libéralisation de l'accès aux tests de paternité. Expert judiciaire à l'Institut national de transfusion sanguine (INTS), la Dr Véronique Van Huffel souligne plutôt l'absence de contrôle pesant sur ces labos : «J'ai vu le cas d'une grand-mère qui avait commandé un test pour vérifier si sa petite-fille était bien de son fils, à l'insu des deux concernés. Plus grave, j'ai déjà constaté des erreurs, le labo indiquant à tort que l'homme dont on avait prélevé l'ADN n'était pas le géniteur.» En France, au moins, les tests sont fiables. Les labos recueillent par écrit le consentement des intéressés. Et, à l'INTS, on les prend en photo, pour déceler les substitutions d'identité auxquelles certains tentent de se livrer.

Source : Pères malgré eux, Marianne, samedi 5 janvier 2013 (consulté via Europresse)