Question d'origine :
Bonjour
Quelle solution pour des actions détenues en portefeuille, d'une entreprise en liquidation, dont je souhaite me défaire pour ne plus payer de frais de garde.
En vous remerciant
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 10/07/2014 à 09h19
Bonjour,
N'étant pas spécialiste de gestion boursière, c'est à votre banquier qu'il faut demander conseil.
Néanmoins, voici des renseignements trouvés sur des sites spécialisés.
A propos des droits de garde
Ce sont des frais perçus par votre banque pour la conservation des valeurs de votre portefeuille. Généralement, les banques ne perçoivent pas de droits de garde sur leurs propres actions et sur les SICAV et Fonds Communs de Placement (FCP) qu'elles ont émis. Si vous possédez des titres étrangers, votre banque se charge, avec ses correspondants, de leur dépôt dans le pays d'émission.
En principe, les droits de garde sont perçus d'avance, en début d'année pour l'année à venir, sur la base de la valeur de votre portefeuille à la fin de l'année précédente. En général, vous voyez :
• une commission par ligne (c'est-à-dire par valeur soumise aux droits de garde),
• une commission sur la valeur globale de votre portefeuille, généralement dégressive (dans la plupart des banques, un minimum forfaitaire est perçu lorsque la valeur de votre portefeuille ne dépasse pas un certain seuil).
Enfin sachez qu'en général, les droits de garde sont les mêmes, que vos titres soient conservés en comptes titres ordinaire ou sous forme de Plan d'épargne en actions (PEA).
in : Les clés de la banque
Lcl
sur les actions : iotafinance.comc
Radiation
Retrait de la cote d'une valeur mobilière. Ce retrait est la plupart du temps consécutif au succès d'une OPA suivie d'une OPR (offre publique de retrait, autorisée seulement lorsque les initiateurs détiennent déjà plus de 95 % du capital). Théoriquement la radiation peut s'opérer à la demande de la société cotée, ou encore en cas de manquement répété aux obligations (de communication financière par exemple) exigées par les autorités de bourse. Euronext distingue quatre cas principaux de radiation : les opérations " intragroupes ", qui consistent en l'absorption d'une filiale par une société parente. Les opérations industrielles concernent les cas de fusions, acquisitions, etc. Les " autres cas ", qui recouvrent
in : Boursereflex.com
La société dont vous détenez des titres en Bourse est placée en liquidation après l'échec de la recherche d'un repreneur. La juridiction a été amenée à prononcer la liquidation judiciaire, sans poursuite d'activité. Un mandataires liquidateur a été nommé en qualité de liquidateur judiciaire, qui accepte encore les offres de reprise d'actifs isolés. Cependant, les titres cotés en Bourse, suspendus de cotation sont désormais sans valeur et radiés.
Il n'y a donc plus de négociation possible sur ces titres dont la valeur a été déclarée nulle par le Tribunal de commerce. La radiation du titre de la cote intervient à la suite de la décision de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société par le tribunal de Commerce .
Il vous reste donc à vous procurer auprès du greffe du Tribunal de commerce ayant rendu le jugement de liquidation,, une copie de celui-ci à produire à votre intermédiaire financier teneur de votre compte titres/PEA afin de sortir le titre de votre portefeuille et de ne plus avoir à acquitter de droits de garde au titre de cette valeur. Pour toute information complémentaire, contactez le liquidateur judiciaire mentionné.
Depuis l’article 32 de la seconde loi de finances rectificative pour 2002 (n° 200-1576 du 30/12/2002) , cela permet désormais aux contribuables d’anticiper sur le plan fiscal la prise en compte de leurs pertes sur des titres de sociétés faisant l’objet d’une procédure collective (c’est à dire en l’occurrence d’une liquidation judiciaire).
Ainsi à compter de l’imposition des revenus de l’année 2003, et pour des jugements intervenus depuis le 1er janvier 2000,la déduction du revenu net global ou l’imputation sur des plus-values de même nature de pertes précitées est possible de manière « anticipée ».
Elle s’effectue sur option expresse des contribuables, et peut intervenir dès l’année du jugement ordonnant la cession de l’entreprise en l’absence de tout plan de continuation ou en prononçant la liquidation judiciaire. »
En vertu de cette disposition, vous pouvez donc faire valoir auprès de votre intermédiaire teneur de compte titres que le tribunal de commerce ayant prononcé la liquidation judiciaire de cette société et en ayant attribué une valeur nulle à ses titres, vous pouvez donc désormais constater fiscalement votre moins-value et ainsi alléger éventuellement la note fiscale ou tout simplement de reporter le « bénéfice » de cette moins-value sur 10 ans.
Enfin , vous pourrez obtenir la sortie de votre portefeuille titre de cette ligne afin de ne plus avoir à vous acquitter de droits de garde.
In : Patrimoinorama.com
.
Autres éléments de réponse sur un blog de Boursorama et sur
l'internaute.com
Une des sociétés qui figure dans mon portefeuille d'actions a fait un dépôt de bilan. Que faut-il faire pour déduire cette perte lors de la déclaration de gains sur la vente d’actions où existe-t-il une autre façon de déduire cette perte de mes revenus ?
les pertes constatées en cas d'annulation de titres dans le cadre d'une procédure collective sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes, sous certaines conditions et dans certaines limites
Le dispositif concerne l'ensemble des valeurs mobilières et des droits sociaux mentionnés à l'article 150-0 A du Code général des impôts à l'exclusion toutefois des valeurs mobilières ou des droits sociaux détenus :
- dans le cadre d'engagements d'épargne à long terme ;
- dans un plan d'épargne d'entreprise ;
- ou dans un plan d'épargne en actions.
Trois conditions doivent cumulativement être remplies :
- les titres doivent être annulés, ce qui exclut les valeurs mobilières qui font l'objet d'une radiation de la cote d'un marché réglementé ;
- l'annulation doit intervenir dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (les titres faisant l'objet d'une annulation volontaire ne sont pas concernés) ;
- le titulaire des titres annulés ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation en raison de son activité de gestion au sein de la société.
La perte est en principe constatée et déduite au titre de l'année au cours de laquelle intervient l'annulation des titres en exécution du jugement du tribunal de commerce. Le contribuable peut toutefois opter pour son imputation anticipée, dès l'année au cours de laquelle intervient le jugement ordonnant la cession de l'entreprise ou prononçant la liquidation judiciaire, sans attendre l'annulation des titres. Cette option, qui doit être formulée expressément, est globale et porte nécessairement sur l'ensemble des valeurs mobilières et droits sociaux détenus dans la société faisant l'objet de la procédure collective. La déduction anticipée peut toutefois être remise en cause par la suite, par exemple en cas d'infirmation du jugement ou de résolution du plan de cession, de condamnation du contribuable dans le cadre de la procédure, ainsi qu'en cas d'attribution de sommes ou valeurs en contrepartie des titres pour lesquels l'option a été exercée (ces sommes ou valeurs étant alors imposables).
Le montant imputable ne peut excéder le prix d'acquisition des titres ou la valeur retenue pour l'assiette des droits de mutation. Il doit en outre être diminué, le cas échéant du montant des sommes ou valeurs remboursées. En revanche, il n'est pas réduit de l'abattement pour durée de détention.
sur le site de
assistant-juridique .fr
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