integration direct dans la police municipale

Bonjour,

La fiche Fonction publique : intégration directe du site vosdroits.service-public.fr vous donnera tous les renseignements généraux sur l’intégration directe et les démarches à accomplir.

Concernant l’intégration de la police municipale, vous pouvez consulter la fiche Agent de Police Municipale du Centre de gestion du Loiret qui indique les modalités de recrutement par détachement et intégration directe :

Les fonctionnaires de catégorie C peuvent être détachés dans le cadre d’emplois des agents de police municipale sous réserve qu'ils aient obtenus préalablement l'agrément du procureur de la république et du préfet.
Ils ne peuvent exercer les fonctions d'agent de police municipale qu'après avoir subi la formation obligatoire d'une durée de 6 mois.

Classement :
Le détachement intervient à l’échelon du grade comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou emploi d’origine.
Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée de l’échelon du grade accueil, l’ancienneté d’échelon acquise dans son grade d’origine.

Intégration :
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d’emplois des agents de police municipale peuvent sur leur demande y être intégrés s’ils sont détachés depuis au moins 2 ans. Ils sont nommés au grade et à l'échelon occupés en position de détachement et conservent l'ancienneté acquise pendant ce détachement. Les services accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le présent cadre d'emplois.
A leur intégration, les fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois, l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.

Loi mobilité :
Ces dispositions sont prévues par les statuts particuliers des cadres d’emplois.
Cependant, la loi mobilité du 3 août 2009 permet désormais le détachement ou l‘intégration directe dans tout cadre d’emploi. Le détachement ou l’intégration directe s’effectue entre corps et cadres d’emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable.
Le niveau comparable est apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions (notamment le degré de responsabilité qu’elles impliquent).
Cependant, lorsque l’exercice de fonction du corps ou cadre d’emplois est soumis à la détention d’un titre ou d’un diplôme spécifique, l’accès à ces fonctions est subordonné à la détention de ce titre ou diplôme.
Pour apprécier les conditions de recrutement, seront pris en compte à la fois le niveau de qualification ou de formation requis pour l’accès au corps ou cadre d’emplois (baccalauréat, licence, …), le mode de recrutement dans le corps ou cadre d’emplois (concours, période de stage ou de scolarité, …), et le vivier et les conditions de recrutement par la voie de promotion interne (catégorie des agents pouvant être promus, période de formation avant titularisation, etc.).
Pour apprécier les missions, seront pris en compte le type de fonctions auxquelles elles donnent accès, et le type d’activités ou de responsabilités qu’elles impliquent, quelle que soit la filière professionnelle dans laquelle elles s’inscrivent (technique, animation etc.).
Ces dispositions s’appliquent nonobstant le contenu des statuts particuliers. Ainsi, les éléments des statuts particuliers donnés ci-dessus le sont à titre indicatifs pour apprécier l’équivalence des cadres d’emploi.

D’après les échelles indiciaires et durée de carrière des grades de catégorie C, le grade de la filière technique adjoint technique 1ère classe a pour équivalents dans la filière police :
- gardien de police municipal
- garde champêtre principal.


Pour des renseignements plus précis, vous pouvez contacter votre Centre de gestion.


Bonne journée.