Réponse du département Société :
Le site
Pôle Emploi répond à votre interrogation. Cependant, nous vous conseillons de vous rendre auprès d’ un conseiller de l’ administration citée ci-dessus ou d’ une assistante sociale de votre administration pour obtenir plus de précisions.
Employé du service public. Vous perdez votre emploi dans le secteur public, comment être indemnisé ?
Il existe plusieurs cas de figure :
l'employeur du secteur public peut, en cas de perte d'emploi, indemniser lui-même son ancien salarié.
l'employeur a également la possibilité de passer une convention de gestion avec Pôle emploi. Dans ce cas, c'est Pôle emploi qui versera les allocations chômage.
Pôle Emploi
Le montant de votre Allocation d’ aide au retour à l’ emploi (ARE) :
L’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) est calculée à partir de vos anciens salaires, y compris les primes. Seuls les salaires soumis aux contributions de Pôle emploi sont retenus.
Le montant de l’allocation varie selon le montant des salaires perçus antérieurement, les modes d’activité (activité à temps plein, à temps partiel) ainsi que la perception d’une pension d’invalidité 2ème ou 3ème catégorie.
Les rémunérations prises en compte
Dans l'établissement de votre allocation d'aide au retour à l'emploi ARE, les rémunérations prises en compte sont les rémunérations brutes :
• correspondant à votre rémunération habituelle, y compris les primes ;
• soumises aux contributions de Pôle emploi ;
• perçues au cours de la période référence calcul (voir ci-dessous).
Les indemnités liées à la perte de votre emploi - telles que les indemnités de licenciement et les indemnités compensatrices de congés payés - ne sont pas intégrées.
Les rémunérations liées à des heures de travail effectuées au-delà de 260 heures par mois ne sont pas comptabilisées.
La période référence calcul : douze mois de revenus pris en compte. Sur quelle période sont étudiés les salaires que vous avez perçus ?
Une règle : la période de référence calcul est constituée des douze mois civils précédant le dernier jour travaillé et payé, ou la fin du mois civil précédant le dernier jour travaillé et payé si ce dernier jour intervient en cours de mois.
Exception : si vous n'exerciez plus qu'une activité réduite - ou si vous ne receviez qu'un salaire réduit à la fin de votre contrat de travail - les termes de la période de référence de calcul peuvent être décalés.
Cela peut être décidé d'office - ou vous pouvez en faire la demande - dans l'objectif de prendre en compte des rémunérations normales.
L'accord d'application n°5 de la convention 2011 d'assurance chômage en précise les conditions.
Si vous étiez à temps partiel. Vous travailliez à temps partiel : la partie fixe de l'allocation (11,64€) et l'allocation minimale (28,38 €) sont affectés d'un coefficient de réduction
coefficient de réduction temps partiel = (horaire temps partiel) / (horaire légal ou conventionnel)
Le montant net de votre allocation
Les bénéficiaires de l'ARE domiciliés fiscalement en France sont assujettis
• à la contribution sociale généralisée CSG,
• à la contribution au remboursement de la dette sociale CRDS,
• le cas échéant, au régime local d'assurance-maladie d'Alsace-Moselle.
Les allocataires non imposables sont totalement exonérés de CSG et de CRDS si leur revenu n'excède pas une limite variant en fonction du nombre de parts.
Le prélèvement de la CSG et de la CRDS ne doit pas avoir pour conséquence de réduire le montant de l'ARE versée à un montant inférieur à 48 €.
La période référence calcul : douze mois de revenus pris en compte. Sur quelle période sont étudiés les salaires que vous avez perçus ?
Une règle : la période de référence calcul est constituée des douze mois civils précédant le dernier jour travaillé et payé, ou la fin du mois civil précédant le dernier jour travaillé et payé si ce dernier jour intervient en cours de mois.
Exception : si vous n'exerciez plus qu'une activité réduite - ou si vous ne receviez qu'un salaire réduit à la fin de votre contrat de travail - les termes de la période de référence de calcul peuvent être décalés.
Cela peut être décidé d'office - ou vous pouvez en faire la demande - dans l'objectif de prendre en compte des rémunérations normales.
L'accord d'application n°5 de la convention 2011 d'assurance chômage en précise les conditions.
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