fouille dans un supermarché

Bonjour,


Le Guichet a répondu à de nombreuses questions concernant les fouilles de sac à mains, notamment dans les supermarchés :
• Inspection visuelle des sacs par un agent de sécurité privé
• Un caissier d’un magasin peut-il me demander d’ouvrir mon sac
• Ouvrir son sac à la caisse d’un magasin
• Fouille et magasins


Nos réponses rappellent que conformément à l’article L613-2 du Code de la sécurité intérieure, les agents de sécurité privés peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille et eux seuls (les caissiers et caissières n’en ont donc pas le droit).


Un vigile a le droit de fouiller mon sac.

FAUX

Les vigiles d'un magasin ne sont autorisés qu'à faire une inspection visuelle de l'intérieur de votre sac (article 3-1 de la loi du 12 juillet 1983). Ils ne peuvent pas procéder à sa fouille sans votre consentement. Quant aux caissières et autres employés, ils ne peuvent faire ni l'un ni l'autre.

S'il existe une présomption de vol flagrant à l'encontre d'un client du magasin (ce qui suppose qu'il ait été pris sur le fait ou qu'il existe des indices apparents susceptibles de rendre plausible l'infraction), le vigile - comme tout citoyen sur le fondement de l'article 73 du code de procédure pénale - peut appréhender ce dernier. Toutefois, ce droit d'appréhension ne l'autorise en aucune façon à procéder à sa fouille corporelle ; tout au plus, est-il habilité à faire une palpation de sécurité si la personne y consent et à condition que ce soit une personne du même sexe qui la fasse. En outre, le vigile doit « sans attendre [la] conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche ». Les juges considèrent toutefois qu'il peut aussi retenir le suspect jusqu'à l'arrivée de ce dernier, à condition de l'en aviser dans les meilleurs délais (cass. crim. 1er octobre 1979, pourvoi n° 78-93500).

(Source : Courses au supermarché : les droits du clients / Intérêts privés)


La page Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d’un sac, du véhicule … nous détaille les conditions de contrôle des effets personnels :

Fouille dans un lieu public

La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche, etc.) d'une personne est assimilée à une perquisition.

Seul un OPJ ou un gendarme peut fouiller dans les effets personnels d'une personne en cas de flagrant délit, de commission rogatoire ou d'enquête préliminaire.
Un douanier peut effectuer la fouille lors de la recherche d'une fraude.

Un agent de surveillance ou de gardiennage peut inspecter visuellement des bagages à main avec le consentement de la personne (par exemple, à l'aéroport).


Mais qu’en est-il des sacs de courses ?

Le webzine consommateur Too Business a rédigé un article Magasin : fouille et contrôle par un vigile, quels sont mes droits ? :
De plus en plus de consommateurs se voient interpeller à la sortie de magasin pour être fouillés. Les raisons les plus souvent évoquées sont : déclenchement du portique magnétique, Lutte contre le vol, objet non démagnétisé etc.

Cette interpellation est souvent vécue comme une humiliation par la personne concernée. Le plus souvent, on lui demande de présenter son ticket de caisse, de sortir sa carte d’identité et on fouille dans son sac ou dans le caddie.
Or, un commerçant ne peut pas vous obliger à ouvrir votre sac à la sortie du magasin ou à le laisser à l’entrée. Il est tenu de suivre des règles strictes en matière de contrôle.

En, effet, selon l’article 73 du code de procédure pénale, un commerçant ne peut arrêter ou détenir quelqu’un que si celui-ci a été pris en flagrant délit de vol.

Il ne peut pas en revanche vous demander de présenter une carte d’identité, ni de fouiller dans vos affaires sans votre accord.

Qu’est ce que le vigile a droit de faire ?

Si vous ne permettez pas au vigile ou l’agent de sécurité de vérifier que vous n’avez rien volé, il doit vous retenir sur place et avertir les services de police ou de gendarmerie compétents.
Une fois la police sur place, ils effectueront les contrôles nécessaires. Ils peuvent aussi vous menotter et vous emmener de force à leur unité pour procéder à des contrôles supplémentaires après une courte garde à vue.

En revanche, le vigile n’a pas le droit de vous emmener dans un local si vous vous y opposez, il n’a pas le droit de fouiller votre sac, de relever votre identité.

De plus, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (aujourd’hui défenseur des droits) considère que la pratique des contrôles aléatoires des achats, sans aucun indice laissant soupçonner que la personne a commis un vol et en l’absence d’information préalable du client à l’entrée du magasin, outrepasse le cadre juridique des interventions des entreprises de sécurité.

De plus, ce type de contrôle, s’il est refusé par la personne qui en fait l’objet, est susceptible d’entraîner la retenue de celle-ci, alors que ce contrôle est provoqué, soit par une intervention de la caissière comme en l’espèce ou encore par la prévention générale des vols.

(Source : Saisine n°2009-178 / Avis et recommandations de la Commission nationale de déontologie de la sécurité)


Très peu de sources concerne le point que vous soulevez et une question se pose : les sacs de courses sont-ils des affaires personnelles et donc soumis à la législation vue précédemment ?


Ce rapport de la Cour de cassation sur la question : "Le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer à la caisse tombe-t-il sous le coup de la loi pénale ? Dans l’affirmative, s’agit-il d’un vol, d’une filouterie ou d’une autre infraction pénale" ?, nous apprend que :

La chambre criminelle a fait sienne cette opinion doctrinale dès le début du XXème siècle, notamment dans le cas de la vente au comptant où, écartant la règle civile du transfert de propriété solo consensu et soumettant ce transfert au paiement, elle a jugé, dès 1915, que dans une telle vente, "la remise définitive de l’objet vendu n’est consentie par le vendeur à l’acheteur qu’au moment du versement du prix ; que, jusque-là, il n’y a qu’un dessaisissement provisoire qui ne modifie pas les droits du vendeur ; que le fait de l’acheteur qui s’approprie l’objet sans en payer le prix peut constituer la soustraction frauduleuse prévue par l’article 379 du code pénal". Comme l’explicite la chambre criminelle dans un arrêt postérieur (Cass.crim., 18 juillet 1963, Bull. n° 262), la remise de la marchandise aux prétendus acheteurs ne confère à ces derniers, jusqu’au paiement du prix, qu’une détention purement matérielle, le vendeur conservant jusqu’à ce moment la propriété et même la possession desdits objets.


Ainsi, nous devenons propriétaires des biens dans un magasin au moment (et seulement à ce moment) où nous en payons le prix. Après avoir payé nos courses, nous sommes donc propriétaires des biens achetés. La fouille des sacs de courses reviendraient donc à une fouille de nos affaires personnelles. Or, nous l’avons vu plus haut, seul un OPJ ou un gendarme peut fouiller des affaires personnelles. Un caissier n’aurait donc pas le droit de fouiller vos sacs de courses.

Toutefois, nous vous rappelons que nous sommes bibliothécaires et pas juristes et ne sommes donc pas habilité à fournir des consultations juridiques.



Bonne journée