Le 02/06/2014 à 07h55
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Question d'origine :
Bonjour,
A t on le droit d'avoir, sur soi ou avec soi : dans la poche , musette, sac à dos ou automobile, un couteau de poche de type courant (Opinel, Laguiole, Victorinox, Thiers ).... ou plus gros; et ce : en ville, dans la rue, à la campagne, en randonnée ou excursion ?
Quelle est la réglementation ou législation , française ou européenne en la matière ?
Y aurait il pour cela des particularités norminatives :format, taille, ouverture, blocage par cran d'arrêt ou autre; et à partir de quoi un couteau est il considéré comme une arme ?
Merci pour des renseignements, destinés entre autre à nous départager, à la suite d'une discussion passionnée , mais amicale, lors d'une randonnée pédestre .
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 03/06/2014 à 08h41
Bonjour,
Sur son Blog, Georges Moréas, commissaire principal honoraire de la police nationale répond à vos questions tout en montrant qu’à ce sujet, l’interprétation de la législation est compliquée … voire même qu’il existe un flou juridique laissant aux forces de l’ordre une libre interprétation.
A-t-on le droit d’avoir un couteau dans la poche ?
Dans le temps, on disait qu’il était possible d’avoir un couteau sur soi à condition que la lame ne dépasse pas la largeur de la paume. Un moyen simpliste de faire la distinction entre celui qui portait un Opinel pour saucissonner et celui qui, la main dans la poche, ruminait de sombres intentions. Nous n’en sommes plus là.
(…)
On sait bien qu’il est impossible aujourd’hui de grimper dans un avion avec une lime à ongles dans son sac, mais on sait moins que le simple couteau de poche peut être considéré comme une arme blanche classée dans la catégorie D de « la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif », dont la mise en application date du 6 septembre 2013. Pour être franc, cette loi n’est pas si « simplifiée ». Elle a certes ramené à quatre la nomenclature des armes (au lieu de 8), mais en dehors de ça, c’est ténébreux à souhait. Et si les chasseurs, les tireurs sportifs et les collectionneurs s’y retrouvent, ce n’est pas le cas du commun des mortels.
Peut-on alors se balader avec un canif dans la poche ?
Le décret du 30 juillet 2013, concocté par le ministère de l’Intérieur, donne une définition assez jolie de l’arme blanche : « Une arme dont l’action perforante, tranchante ou brisante n’est due qu’à la force humaine ou à un mécanisme auquel elle a été transmise, à l’exclusion d’une explosion ». Pas de doute, mon couteau est une arme blanche. Il est donc à ranger dans « la catégorie des armes à feu soumises à enregistrement et des armes dont l’acquisition et la détention sont libres », notamment « les armes non à feu » (…)
Lorsqu’il a été publié, l’article 173 de ce décret prévoyait que le port ou le transport des armes en vente libre constituait une contravention de 4° classe punissable d’une amende de 750 €, somme qui pouvait être ramenée à 145 € si l’on payait rapidement, selon la procédure dite de l’amende forfaitaire. De quoi faire réfléchir, mais, finalement une sanction modérée, et pas de garde à vue possible (...) cette réglementation venait contredire la nouvelle loi, qui, elle, prévoyait une peine d’emprisonnement pour le port et le transport des armes – sans viser toutefois celles qui étaient en vente libre
Conséquence :
Le gouvernement se fend d’un nouveau décret pour modifier l’article 173 du décret précédent et dépose un amendement à la loi de 2012 qui modifie les articles L. 317-8 et L. 317-9 du code de la sécurité intérieure. Cette fois, c’est clair, toutes les armes de la catégorie D, qu’elles soient en vente libre ou non, ne peuvent être ni portées ni transportées sans motif légitime. Et attention, en cas d’infraction, l’addition est salée : amende de 15 000 € et un an de prison. Une peine qui est doublée si le transport d’arme est effectué par au moins deux personnes (voiture, moto…) ou si deux personnes au moins, visiblement ensemble, sont trouvées porteuses d’armes de catégorie D.
(…)
Mais la sanction systématique semble tellement disproportionnée que les rédacteurs des différents textes renvoient la balle au ministre de l’Intérieur, en précisant que les délits ne sont pas constitués lorsque les armes « présentent une faible dangerosité et figurent sur une liste fixée par arrêté ». Pour résumer, il existe donc des armes en vente libre dont le port est, soit un délit, soit une contravention, soit rien du tout.
La liste de ces armes qui échappent à la prison a été publiée au JO du 3 septembre. Il n'y en a qu’une : le fusil à plombs. Les armes blanches ne sont pas mentionnées.
Conclusion : si je trimballe mon couteau, je risque la garde à vue et la prison. Enfin, ce n’est pas tout à fait sûr… Il n’est pas interdit de penser, qu’au risque de créer un délit à la tête du client, on ait refilé la patate chaude aux policiers et aux gendarmes. Et qu’il leur appartient de décider si ce couteau est un objet « susceptible de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique .
Sur son site, la Fédération française de la coutellerie reprend ces différents niveaux d’interprétation pour comprendre le port d’un couteau de poche pliant traditionnel (Thiers, Laguiole…) de dimension classique :
1 -Le premier niveau : la Loi
La Loi française interdit le port de tout couteau, car elle considère qu’un couteau est par définition une arme blanche de 6° catégorie. Et cela sans distinction de la longueur de la lame ou de la présence ou non d’un mécanisme de blocage de la lame.
Références : service-public.fr
2 -Le second niveau : les jugements des tribunaux
Les tribunaux français ont créé une jurisprudence précisant la Loi.
Ils ont considéré que le port d’un couteau Laguiole, d’un Opinel ou d’un couteau suisse de dimension classique, ne doit pas être interprété comme un port d’une arme blanche.
Les tribunaux considèrent qu’il s’agit a priori d’un outil faisant partie de la tradition française. Le port d’un couteau entrant dans ce cas de figure est autorisé mais il peut cependant être requalifié en arme blanche par destination suivant l’emploi, l’usage, dudit couteau (article 132-75 du Nouveau Code Pénal).
Références :
Jugement du Tribunal Charleville-Mézières du 04 mai 1987
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Bobigny du 02 mai 1995
3 -Le troisième niveau : les faits
Les évènements internationaux du 11 septembre 2001 ont modifié la perception du couteau, même classique, par les forces de l’ordre. Le lieu , le contexte et les personnes sont sujettes à interprétation et à plus ou moins de tolérance.
Par exemple, vous savez que pour une question de sécurité, aucun objet contondant en métal, n’est autorisé dans les aéroports. Aujourd’hui avec le Plan Vigipirate, les forces de l’ordre possèdent un droit de contrôle plus accru. De ce fait elles peuvent être amenées à procéder à des saisies sur les personnes dans des lieux publics comme les stations de métro, les gares, …
On observe donc que les forces de l’ordre peuvent à leur appréciation tolérer le port d’un couteau de tradition. A partir du moment où vous avez un comportement normal, classique, non équivoque, vous n’aurez pas de problème. La tolérance des forces de l’ordre sera évidemment très différente selon que vous soyez en famille, dans la journée, en train de pique-niquer ou par contre, la nuit devant un stade ou dans une discothèque !
Le port du couteau reste donc très aléatoire et risque encore d’alimenter les conversations !!
Sur son Blog, Georges Moréas, commissaire principal honoraire de la police nationale répond à vos questions tout en montrant qu’à ce sujet, l’interprétation de la législation est compliquée … voire même qu’il existe un flou juridique laissant aux forces de l’ordre une libre interprétation.
Dans le temps, on disait qu’il était possible d’avoir un couteau sur soi à condition que la lame ne dépasse pas la largeur de la paume. Un moyen simpliste de faire la distinction entre celui qui portait un Opinel pour saucissonner et celui qui, la main dans la poche, ruminait de sombres intentions. Nous n’en sommes plus là.
(…)
On sait bien qu’il est impossible aujourd’hui de grimper dans un avion avec une lime à ongles dans son sac, mais on sait moins que le simple couteau de poche peut être considéré comme une arme blanche classée dans la catégorie D de « la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif », dont la mise en application date du 6 septembre 2013. Pour être franc, cette loi n’est pas si « simplifiée ». Elle a certes ramené à quatre la nomenclature des armes (au lieu de 8), mais en dehors de ça, c’est ténébreux à souhait. Et si les chasseurs, les tireurs sportifs et les collectionneurs s’y retrouvent, ce n’est pas le cas du commun des mortels.
Peut-on alors se balader avec un canif dans la poche ?
Le décret du 30 juillet 2013, concocté par le ministère de l’Intérieur, donne une définition assez jolie de l’arme blanche : « Une arme dont l’action perforante, tranchante ou brisante n’est due qu’à la force humaine ou à un mécanisme auquel elle a été transmise, à l’exclusion d’une explosion ». Pas de doute, mon couteau est une arme blanche. Il est donc à ranger dans « la catégorie des armes à feu soumises à enregistrement et des armes dont l’acquisition et la détention sont libres », notamment « les armes non à feu » (…)
Lorsqu’il a été publié, l’article 173 de ce décret prévoyait que le port ou le transport des armes en vente libre constituait une contravention de 4° classe punissable d’une amende de 750 €, somme qui pouvait être ramenée à 145 € si l’on payait rapidement, selon la procédure dite de l’amende forfaitaire. De quoi faire réfléchir, mais, finalement une sanction modérée, et pas de garde à vue possible (...) cette réglementation venait contredire la nouvelle loi, qui, elle, prévoyait une peine d’emprisonnement pour le port et le transport des armes – sans viser toutefois celles qui étaient en vente libre
Le gouvernement se fend d’un nouveau décret pour modifier l’article 173 du décret précédent et dépose un amendement à la loi de 2012 qui modifie les articles L. 317-8 et L. 317-9 du code de la sécurité intérieure. Cette fois, c’est clair, toutes les armes de la catégorie D, qu’elles soient en vente libre ou non, ne peuvent être ni portées ni transportées sans motif légitime. Et attention, en cas d’infraction, l’addition est salée : amende de 15 000 € et un an de prison. Une peine qui est doublée si le transport d’arme est effectué par au moins deux personnes (voiture, moto…) ou si deux personnes au moins, visiblement ensemble, sont trouvées porteuses d’armes de catégorie D.
(…)
Mais la sanction systématique semble tellement disproportionnée que les rédacteurs des différents textes renvoient la balle au ministre de l’Intérieur, en précisant que les délits ne sont pas constitués lorsque les armes « présentent une faible dangerosité et figurent sur une liste fixée par arrêté ». Pour résumer, il existe donc des armes en vente libre dont le port est, soit un délit, soit une contravention, soit rien du tout.
La liste de ces armes qui échappent à la prison a été publiée au JO du 3 septembre. Il n'y en a qu’une : le fusil à plombs. Les armes blanches ne sont pas mentionnées.
Conclusion : si je trimballe mon couteau, je risque la garde à vue et la prison. Enfin, ce n’est pas tout à fait sûr… Il n’est pas interdit de penser, qu’au risque de créer un délit à la tête du client, on ait refilé la patate chaude aux policiers et aux gendarmes. Et qu’il leur appartient de décider si ce couteau est un objet « susceptible de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique .
Sur son site, la Fédération française de la coutellerie reprend ces différents niveaux d’interprétation pour comprendre le port d’un couteau de poche pliant traditionnel (Thiers, Laguiole…) de dimension classique :
1 -
La Loi française interdit le port de tout couteau, car elle considère qu’un couteau est par définition une arme blanche de 6° catégorie. Et cela sans distinction de la longueur de la lame ou de la présence ou non d’un mécanisme de blocage de la lame.
Références : service-public.fr
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Les tribunaux français ont créé une jurisprudence précisant la Loi.
Ils ont considéré que le port d’un couteau Laguiole, d’un Opinel ou d’un couteau suisse de dimension classique, ne doit pas être interprété comme un port d’une arme blanche.
Les tribunaux considèrent qu’il s’agit a priori d’un outil faisant partie de la tradition française. Le port d’un couteau entrant dans ce cas de figure est autorisé mais il peut cependant être requalifié en arme blanche par destination suivant l’emploi, l’usage, dudit couteau (article 132-75 du Nouveau Code Pénal).
Références :
Jugement du Tribunal Charleville-Mézières du 04 mai 1987
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Bobigny du 02 mai 1995
3 -
Les évènements internationaux du 11 septembre 2001 ont modifié la perception du couteau, même classique, par les forces de l’ordre. Le lieu , le contexte et les personnes sont sujettes à interprétation et à plus ou moins de tolérance.
Par exemple, vous savez que pour une question de sécurité, aucun objet contondant en métal, n’est autorisé dans les aéroports. Aujourd’hui avec le Plan Vigipirate, les forces de l’ordre possèdent un droit de contrôle plus accru. De ce fait elles peuvent être amenées à procéder à des saisies sur les personnes dans des lieux publics comme les stations de métro, les gares, …
On observe donc que les forces de l’ordre peuvent à leur appréciation tolérer le port d’un couteau de tradition. A partir du moment où vous avez un comportement normal, classique, non équivoque, vous n’aurez pas de problème. La tolérance des forces de l’ordre sera évidemment très différente selon que vous soyez en famille, dans la journée, en train de pique-niquer ou par contre, la nuit devant un stade ou dans une discothèque !
Le port du couteau reste donc très aléatoire et risque encore d’alimenter les conversations !!
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