Question d'origine :
Bonjour,
Je vous soumets une question qui nous a laissé, mes collègues et moi, perplexes: dans le cas d'une opération pour changer de sexe, le numéro de sécurité sociale change-t-il ?
Merci!
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 04/12/2014 à 11h16
Bonjour,
Voici la réponse apportée par le site du Groupe d'étude sur la transidentité :
Peut-on changer de numéro de Sécurité sociale ?
En règle générale, ce numéro attribué par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) n'est modifiable que lorsque les informations qu'il décrit ne sont pas ou plus conformes aux registres de l'état civil.
Il existe un numéro de sécurité sociale provisoire commençant par 7 pour les femmes et 8 pour les hommes qui permet d’éviter la mention du 1 ou du 2, mais son attribution est rarement accordée à une personne en situation de transidentité.
Il est aujourd'hui possible pour les transsexuels d'entamer une procédure de changement d'état civil permettant par la suite de modifier leur numéro de sécurité sociale auprès de l'INSEE. Mais ceci ne concerne pour le moment que les personnes transidentitaires qui ont subit la ou les opérations de réassignation sexuelle, et qui ont adopté l'apparence physique et le comportement social du sexe opposé.
Par ailleurs, ces procédures sont longues et ne sont pas automatiques. Il est nécessaire de s'adresser au Tribunal de Grande Instance pour effectuer ce changement d'identité auprès de l'administration puis d'entamer une autre procédure auprès de la sécurité sociale et de l'INSEE pour changer de numéro de sécurité sociale.
Malgré cette délibération de la Halde : Délibération relative à l'inadéquation entre l'apparence physique d'une personne transsexuelle et son numéro de sécurité sociale n° 2008-190 du 15/09/2008 (voir aussi ce document : Délibération n° 2008-190 du 15 septembre 2008) et cette question posée à l'Assemblée nationale restée sans réponse : Question publiée au JO le : 12/07/2011 page : 7520 aucun dispositif réglementaire ou législatif n'est pour l'instant entré en vigueur pour faciliter ce changement d'identité et le changement de numéro de sécurité sociale.
Une Proposition de loi visant à protéger l'identité de genre est toutefois à l'étude, en première lecture au Sénat : Texte n° 216 (2013-2014) de Mme Esther BENBASSA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 décembre 2013.
En France, le régime de la modification de la mention du sexe à l'état civil résulte essentiellement de principes dégagés par la jurisprudence de la Cour de cassation, aucun texte législatif n'étant intervenu de façon spécifique en la matière.
Quatre arrêts de la Cour de cassation rendus en 2012 et 2013 posent le principe selon lequel « pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence ». Deux conditions sont donc posées : le diagnostic du transsexualisme et l'irréversibilité de la transformation de l'apparence physique. Si le droit n'exige pas d'intervention chirurgicale, il demande en revanche un traitement médical irréversible qui implique la stérilisation.
En pratique, dans notre pays, la modification de la mention du sexe à l'état civil est, en vertu de l'article 99 du code civil, demandée à l'autorité judiciaire (président du tribunal de grande instance ou procureur de la République). Si le juge fait droit à la demande il ordonne, conformément à l'article 1056 du code de procédure civile, la transcription de sa décision dans les registres de l'état civil.
On le comprend aisément, l'absence de législation spécifique et la fluctuation de la jurisprudence rend la situation des personnes trans particulièrement inégale selon les juridictions auxquelles elles s'adressent et les met face à une grande insécurité juridique.
source : Proposition de Loi visant à protéger l'identité de genre
Bonne journée.
Voici la réponse apportée par le site du Groupe d'étude sur la transidentité :
En règle générale, ce numéro attribué par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) n'est modifiable que lorsque les informations qu'il décrit ne sont pas ou plus conformes aux registres de l'état civil.
Il existe un numéro de sécurité sociale provisoire commençant par 7 pour les femmes et 8 pour les hommes qui permet d’éviter la mention du 1 ou du 2, mais son attribution est rarement accordée à une personne en situation de transidentité.
Il est aujourd'hui possible pour les transsexuels d'entamer une procédure de changement d'état civil permettant par la suite de modifier leur numéro de sécurité sociale auprès de l'INSEE. Mais ceci ne concerne pour le moment que les personnes transidentitaires qui ont subit la ou les opérations de réassignation sexuelle, et qui ont adopté l'apparence physique et le comportement social du sexe opposé.
Par ailleurs, ces procédures sont longues et ne sont pas automatiques. Il est nécessaire de s'adresser au Tribunal de Grande Instance pour effectuer ce changement d'identité auprès de l'administration puis d'entamer une autre procédure auprès de la sécurité sociale et de l'INSEE pour changer de numéro de sécurité sociale.
Malgré cette délibération de la Halde : Délibération relative à l'inadéquation entre l'apparence physique d'une personne transsexuelle et son numéro de sécurité sociale n° 2008-190 du 15/09/2008 (voir aussi ce document : Délibération n° 2008-190 du 15 septembre 2008) et cette question posée à l'Assemblée nationale restée sans réponse : Question publiée au JO le : 12/07/2011 page : 7520 aucun dispositif réglementaire ou législatif n'est pour l'instant entré en vigueur pour faciliter ce changement d'identité et le changement de numéro de sécurité sociale.
Une Proposition de loi visant à protéger l'identité de genre est toutefois à l'étude, en première lecture au Sénat : Texte n° 216 (2013-2014) de Mme Esther BENBASSA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 décembre 2013.
En France, le régime de la modification de la mention du sexe à l'état civil résulte essentiellement de principes dégagés par la jurisprudence de la Cour de cassation, aucun texte législatif n'étant intervenu de façon spécifique en la matière.
Quatre arrêts de la Cour de cassation rendus en 2012 et 2013 posent le principe selon lequel « pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence ». Deux conditions sont donc posées : le diagnostic du transsexualisme et l'irréversibilité de la transformation de l'apparence physique. Si le droit n'exige pas d'intervention chirurgicale, il demande en revanche un traitement médical irréversible qui implique la stérilisation.
En pratique, dans notre pays, la modification de la mention du sexe à l'état civil est, en vertu de l'article 99 du code civil, demandée à l'autorité judiciaire (président du tribunal de grande instance ou procureur de la République). Si le juge fait droit à la demande il ordonne, conformément à l'article 1056 du code de procédure civile, la transcription de sa décision dans les registres de l'état civil.
On le comprend aisément, l'absence de législation spécifique et la fluctuation de la jurisprudence rend la situation des personnes trans particulièrement inégale selon les juridictions auxquelles elles s'adressent et les met face à une grande insécurité juridique.
source : Proposition de Loi visant à protéger l'identité de genre
Bonne journée.
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