Le 14/11/2014 à 21h25
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Question d'origine :
Bonjour,
Je souhaite faire un crédit auto jeune au crédit agricole. après avoir attendu 2mois depuis Le premier rendez-vous, mon crédit a ete accepte il y 15 jours. je me suis rendue à mon agence hier pour signer les papiers définitifs, et la a mon grand étonnement, la conseillère, déjà très pressante, me donne les papiers afin de transferer mon epargne sinon elle ne m'accorde pas mon prêt, ce quelle nommé de la réciprocité... J'avais pourtant déjà dit des le départ que je ne le transfererais pas. Est ce légale? Et dois-je obligatoirement transférer l'ensemble de mon epargne au crédit agricole pour enfin souscrire à mon crédit?
Cordialement
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 17/11/2014 à 09h14
Bonjour,
Pour commencer, nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes mais bibliothécaires, les renseignements que vous trouverez ci-dessous sont donnés seulement à titre indicatif.
D’après nos recherches, il semblerait que vous n’ayez pas l’obligation de transférer votre épargne au Crédit agricole sauf si cela a été mentionné dans les termes de votre crédit. Il vous faut donc commencer par consulter les documents vous accordant le prêt et consulter les closes d’octroi de votre crédit.
Dans la plupart des cas que nous avons pu consulter, les banquiers demandent à leurs clients de transférer leurs revenus mensuels dans leur banque afin de réaliser les prélèvements automatiques du prêt directement dessus. Il s’agit rarement de l’épargne.
Les questions qui se posent alors sont : Votre épargne est-elle la base de votre crédit ? Est-ce sur ce compte que sera prélevé votre prêt ?
Dans tous les cas, il peut s’agir d’une clause abusive, comme le précise le site Droit finances :
« Contrat : les clauses interdites et les clauses abusives
Novembre 2014
En matière de droit de la consommation, une clause est considérée comme abusive quand elle instaure un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des deux parties, dans les contrats entre professionnels et non-professionnels. Le point sur la législation applicable et récemment renforcée par la loi Hamon de 2014.
Le décret 2009-302 du 18 mars 2009 a dressé une liste de clauses qui sont désormais :
- soit considérées comme abusives (de façon irréfragable c'est-à-dire sans qu'on puisse prouver le contraire) et donc interdites de fait,
- soit présumées abusives, les tribunaux devant trancher au cas par cas en cas de litiges. […]»
Il est indiqué sur ce site qu’une clause est abusive si elle n’offre pas de contrepartie intéressante pour le consommateur (taux plus élevé, …). Cette clause a été jugée abusive pour les prêts immobiliers, on peut donc supposer qu’elle l’est aussi pour les crédits auto :
« D) Sur la domiciliation des revenus
7- Considérant que :
- certaines clauses prévoient que l'emprunteur ouvrira obligatoirement un compte de dépôt à vue chez le prêteur et que ce dernier est autorisé de façon permanente à débiter le compte de l'emprunteur du montant des sommes exigibles ;
- d'autres clauses stipulent que l'emprunteur s'oblige à domicilier auprès du prêteur ses revenus, quelle que soit leur nature ou leur origine (salaire, pension etc…), pendant toute la durée du prêt ;
Que le non-respect de ces clauses est sanctionné par la déchéance du terme et qu'en outre cette déchéance est encourue alors même que l'emprunteur aura toujours satisfait à ses remboursements, que de telles clauses peuvent apparaître déséquilibrées au sens de l'article L132-1 du code de la consommation ;qu'enfin, les clauses selon lesquelles l'emprunteur est tenu, pendant toute la durée du prêt, de verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement du prêteur peuvent apparaître déséquilibrées si cette obligation n'est accompagnée d'aucune contrepartie individualisée au profit de l'emprunteur ; »
Source : Clauses abusives.
Nous vous conseillons de prendre contact avec une association de défense des consommateurs comme Que choisir, l’Association nationale de défense des consommateurs et usagers, vous trouverez la liste complète des ces associations sur le 60 millions de consommateurs. Vous pouvez aussi contacter un avocat, des consultations gratuites sont proposées dans diverses institutions, voir le site du Service public. Si vous êtes sur Lyon, le barreau de Lyon propose aussi ce service.
Bonne journée.
Pour commencer, nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes mais bibliothécaires, les renseignements que vous trouverez ci-dessous sont donnés seulement à titre indicatif.
D’après nos recherches, il semblerait que vous n’ayez pas l’obligation de transférer votre épargne au Crédit agricole sauf si cela a été mentionné dans les termes de votre crédit. Il vous faut donc commencer par consulter les documents vous accordant le prêt et consulter les closes d’octroi de votre crédit.
Dans la plupart des cas que nous avons pu consulter, les banquiers demandent à leurs clients de transférer leurs revenus mensuels dans leur banque afin de réaliser les prélèvements automatiques du prêt directement dessus. Il s’agit rarement de l’épargne.
Les questions qui se posent alors sont : Votre épargne est-elle la base de votre crédit ? Est-ce sur ce compte que sera prélevé votre prêt ?
Dans tous les cas, il peut s’agir d’une clause abusive, comme le précise le site Droit finances :
« Contrat : les clauses interdites et les clauses abusives
Novembre 2014
En matière de droit de la consommation, une clause est considérée comme abusive quand elle instaure un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des deux parties, dans les contrats entre professionnels et non-professionnels. Le point sur la législation applicable et récemment renforcée par la loi Hamon de 2014.
Le décret 2009-302 du 18 mars 2009 a dressé une liste de clauses qui sont désormais :
- soit considérées comme abusives (de façon irréfragable c'est-à-dire sans qu'on puisse prouver le contraire) et donc interdites de fait,
- soit présumées abusives, les tribunaux devant trancher au cas par cas en cas de litiges. […]»
Il est indiqué sur ce site qu’une clause est abusive si elle n’offre pas de contrepartie intéressante pour le consommateur (taux plus élevé, …). Cette clause a été jugée abusive pour les prêts immobiliers, on peut donc supposer qu’elle l’est aussi pour les crédits auto :
« D) Sur la domiciliation des revenus
7- Considérant que :
- certaines clauses prévoient que l'emprunteur ouvrira obligatoirement un compte de dépôt à vue chez le prêteur et que ce dernier est autorisé de façon permanente à débiter le compte de l'emprunteur du montant des sommes exigibles ;
- d'autres clauses stipulent que l'emprunteur s'oblige à domicilier auprès du prêteur ses revenus, quelle que soit leur nature ou leur origine (salaire, pension etc…), pendant toute la durée du prêt ;
Que le non-respect de ces clauses est sanctionné par la déchéance du terme et qu'en outre cette déchéance est encourue alors même que l'emprunteur aura toujours satisfait à ses remboursements, que de telles clauses peuvent apparaître déséquilibrées au sens de l'article L132-1 du code de la consommation ;
Source : Clauses abusives.
Nous vous conseillons de prendre contact avec une association de défense des consommateurs comme Que choisir, l’Association nationale de défense des consommateurs et usagers, vous trouverez la liste complète des ces associations sur le 60 millions de consommateurs. Vous pouvez aussi contacter un avocat, des consultations gratuites sont proposées dans diverses institutions, voir le site du Service public. Si vous êtes sur Lyon, le barreau de Lyon propose aussi ce service.
Bonne journée.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 03/12/2014 à 17h10
Bonjour,
Suite a ma question concernant un "Tansfert eparge pour beneficier du credit auto" que j'avais pose la semaine derniere sur le lien suivant:
http://guichetdusavoir.org/viewtopic.ph ... le#p112363
Je souhaierais vous remercier pour les informations que vous m'avez fournies. Aussi je veux vous tenir informer de ce qui s'est passe avec moi au cas ou autres personnes ont eu un chantage pareil. Voila donc ce qui s'est finalement passe:
J'ai fait la demande au crédit agricole car j'étais éligible au taux à 1% défiant toute concurrence.
Mais après avoir palabré pendant un bout de temps, et après avoir contacté la plateforme du crédit agricole qui ne comprenait pas non plus ce chantage et m'a donc conseillé, le directeur de l'agence à finalement cédé n'ayant apparemment pas d'argument plausible.
Aurelien
Suite a ma question concernant un "Tansfert eparge pour beneficier du credit auto" que j'avais pose la semaine derniere sur le lien suivant:
http://guichetdusavoir.org/viewtopic.ph ... le#p112363
Je souhaierais vous remercier pour les informations que vous m'avez fournies. Aussi je veux vous tenir informer de ce qui s'est passe avec moi au cas ou autres personnes ont eu un chantage pareil. Voila donc ce qui s'est finalement passe:
J'ai fait la demande au crédit agricole car j'étais éligible au taux à 1% défiant toute concurrence.
Mais après avoir palabré pendant un bout de temps, et après avoir contacté la plateforme du crédit agricole qui ne comprenait pas non plus ce chantage et m'a donc conseillé, le directeur de l'agence à finalement cédé n'ayant apparemment pas d'argument plausible.
Aurelien
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