Question d'origine :
bonjour,
mon épouse voudrait acheter une maison avec sa fille sous forme SCI. que faut il faire?
merci de votre réponse.
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 08/04/2015 à 08h05
Bonjour,
La Fédération nationale de l’immobilier informe sur les démarches à entreprendre pour créer une SCI :
• Rédiger les statuts par acte sous seing privé ou par acte notarié, puis de les signer,
• Enregistrer les statuts de la SCI au centre des impôts,
• Publier la constitution de la société dans un journal d'annonces légales,
• Procéder à l'immatriculation de la société,
• Le tribunal de commerce inscrit la SCI au Registre du commerce et des sociétés. Pour ce faire, la SCI doit avoir réalisé les démarches précédentes,
• Une fois les documents demandés par le tribunal fournis, la SCI se verra remettre son K-bis.
Tout l’intérêt de la constitution d’une SCI est de faire « du sur-mesure » et d’adapter ses statuts à chaque situation.
Une fois la SCI créée, la nomination d'un gérant est nécessaire. Le gérant de la SCI immobilière veille également à la préparation de la comptabilité de la SCI, qui sera par la suite utilisée pour faire approuver les comptes par les associés et servira à établir l'imposition de chacun.
Jérôme Ancel dans Créer une SCI familiale apporte des précisions et explique quels avantages présentent la SCI :
Tous les associés doivent signer le contrat soit directement soit par un mandataire disposant d’un pouvoir spécial.
Les mentions que doivent comporter les statuts ne sont pas nombreuses : apports de chaque associé, forme de la société, son objet, son appellation, son siège social, le montant du capital social, la durée de la société et les règles de son fonctionnement.
La forme de cet écrit notarié (authentique) ou sous seing privé est laissée à la libre appréciation des associés. Ces derniers peuvent donc rédiger eux-mêmes les statuts, se servir de modèles ou encore faire appel à des professionnels (avocats, notaires …)
Toutefois, dans un certain nombre de cas précis,le recours au notaire est conseillé . Il en est ainsi :
Lorsque la société comprend une personne et un ou plusieurs de ses héritiers présomptifs ; en effet, si les statuts ont été fait par un acte sous seing privé, les autres enfants peuvent, lors du décès du père, exiger de celui qui est associé la restitution de la part des bénéfices qu’il a retirée du contrat de société passé avec le défunt (code civil, article 854)
(..)
Dans tous les cas,il convient d’être particulièrement vigilant sur la rédaction des statuts . Une bonne rédaction du contrat de société permet d’éviter des difficultés ultérieures tant civiles que fiscales.
Pour finir, nous vous conseillons de consulter ce guide dans l’intégralité voire de compléter vos lectures :
* La SCI familiale / Intérêts privés, 2014.
* Comment gérer une SCI / Guillaume Duprez, 2013.
La Fédération nationale de l’immobilier informe sur les démarches à entreprendre pour créer une SCI :
• Rédiger les statuts par acte sous seing privé ou par acte notarié, puis de les signer,
• Enregistrer les statuts de la SCI au centre des impôts,
• Publier la constitution de la société dans un journal d'annonces légales,
• Procéder à l'immatriculation de la société,
• Le tribunal de commerce inscrit la SCI au Registre du commerce et des sociétés. Pour ce faire, la SCI doit avoir réalisé les démarches précédentes,
• Une fois les documents demandés par le tribunal fournis, la SCI se verra remettre son K-bis.
Tout l’intérêt de la constitution d’une SCI est de faire « du sur-mesure » et d’adapter ses statuts à chaque situation.
Une fois la SCI créée, la nomination d'un gérant est nécessaire. Le gérant de la SCI immobilière veille également à la préparation de la comptabilité de la SCI, qui sera par la suite utilisée pour faire approuver les comptes par les associés et servira à établir l'imposition de chacun.
Jérôme Ancel dans Créer une SCI familiale apporte des précisions et explique quels avantages présentent la SCI :
Tous les associés doivent signer le contrat soit directement soit par un mandataire disposant d’un pouvoir spécial.
Les mentions que doivent comporter les statuts ne sont pas nombreuses : apports de chaque associé, forme de la société, son objet, son appellation, son siège social, le montant du capital social, la durée de la société et les règles de son fonctionnement.
La forme de cet écrit notarié (authentique) ou sous seing privé est laissée à la libre appréciation des associés. Ces derniers peuvent donc rédiger eux-mêmes les statuts, se servir de modèles ou encore faire appel à des professionnels (avocats, notaires …)
Toutefois, dans un certain nombre de cas précis,
(..)
Dans tous les cas,
Pour finir, nous vous conseillons de consulter ce guide dans l’intégralité voire de compléter vos lectures :
* La SCI familiale / Intérêts privés, 2014.
* Comment gérer une SCI / Guillaume Duprez, 2013.
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