Question d'origine :
Qu'est ce que le droit de l'information ? Ou plus précisément qu'est ce que cette expression recouvre?
Merci
Crdlmt
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 05/06/2015 à 10h14
Bonjour,
Dans un premier temps, sachez qu’il est rare aujourd’hui qu’on parle de « droit de l’information » : on parle plutôt de droit de la communication.
L'expression de « droit de l'information » est apparue au début des années 1980. Il s'agit majoritairement du droit du contenu diffusé, celui qui a directement pour objet l'information, qu'il s'agisse de la protéger ou de la sanctionner en cas de trouble à l'ordre public ou de préjudice pour autrui. Cela englobe donc le droit privé qu'il soit pénal ou civil.
Le terme même de « droit de l'information » n'est plus guère employé de nos jours. Le droit de l'information correspond à ce qui est aujourd'hui appelé « droit de la communication ».
Il convient pourtant de prendre en compte ici une partie du droit concernant le diffuseur, en effet, en tant que personne qui diffuse le message, il peut avoir une certaine responsabilité, notamment pénale, du fait du contenu. C'est par exemple le cas d'un message qui porterait atteinte au droit d'auteur.
(Source : Jurispedia)
Voici donc ce que recouvre le droit de la communication :
Les droits de la personnalité :
Ils sont protégés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’article 9 du code civil et l’article 226-1 du code pénal :
- Le droit à l’image : toute personne physique peut disposer de son image
- Le droit d’auteur : prérogatives dont dispose un auteur ou ses ayants droit (ses enfants, par exemple, ou ceux à qui l’auteur vend ses droits) sur une œuvre de l’esprit originale
- Le droits voisins (du droit d’auteur) : ce sont les droits de la propriété intellectuelle
- Le droit à l’honneur, qui sanctionne la diffamation et l’injure : la diffamation est une atteinte à la personne, physique ou morale, constituée de propos fondés sur des contrevérités. L’injure est un propos qui porte atteinte à l’honneur, mais qui est totalement infondé.
- Le droit de réponse : permet à toute personne, physique ou morale, de publier sa version des faits dans les médias, notamment après une diffamation
- Le droit à l’intégrité physique et morale
- Le droit à la vie privée
- La présomption d’innocence : on ne peut, avant une condamnation, présenter publiquement une personne comme coupable
Quelques problématiques qui sont en lien avec ces droits de la communication :
- La liberté d’expression et ses limites : en effet, elle s’oppose souvent au droit à la vie privée. Les frontières entre les deux sont souvent définies par la jurisprudence.
- La confidentialité de l’expression, et le droit à la vie privée face au droit d’accès et de communication des données personnelles
(Source : légipresse)
La confidentialité de l’information :
Elle est protégée par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et par la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Elle comprend :
- La protection des données à caractère personnel : aspect qui recoupe le droit à la vie privée
- Le droit à l’oubli : un individu peut demander le retrait de l’espace public de certaines informations passées qui le concernent et qui pourraient lui nuire
- Le droit de rectification : possibilité de rectifier les données personnelles de l’espace public
- Le droit d’opposition : un individu peut aussi s’opposer à la publicité de ses données personnelles
- Le secret professionnel
- La protection des secrets des affaires : secret de fabrique, protection du savoir-faire…
- Le secret des sources journalistiques : un journaliste n’est pas tenu de citer ses sources
(Source : les infostratèges)
Bonne journée !
Dans un premier temps, sachez qu’il est rare aujourd’hui qu’on parle de « droit de l’information » : on parle plutôt de droit de la communication.
L'expression de « droit de l'information » est apparue au début des années 1980. Il s'agit majoritairement du droit du contenu diffusé, celui qui a directement pour objet l'information, qu'il s'agisse de la protéger ou de la sanctionner en cas de trouble à l'ordre public ou de préjudice pour autrui. Cela englobe donc le droit privé qu'il soit pénal ou civil.
Le terme même de « droit de l'information » n'est plus guère employé de nos jours. Le droit de l'information correspond à ce qui est aujourd'hui appelé « droit de la communication ».
Il convient pourtant de prendre en compte ici une partie du droit concernant le diffuseur, en effet, en tant que personne qui diffuse le message, il peut avoir une certaine responsabilité, notamment pénale, du fait du contenu. C'est par exemple le cas d'un message qui porterait atteinte au droit d'auteur.
(Source : Jurispedia)
Voici donc ce que recouvre le droit de la communication :
Les droits de la personnalité :
Ils sont protégés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’article 9 du code civil et l’article 226-1 du code pénal :
- Le droit à l’image : toute personne physique peut disposer de son image
- Le droit d’auteur : prérogatives dont dispose un auteur ou ses ayants droit (ses enfants, par exemple, ou ceux à qui l’auteur vend ses droits) sur une œuvre de l’esprit originale
- Le droits voisins (du droit d’auteur) : ce sont les droits de la propriété intellectuelle
- Le droit à l’honneur, qui sanctionne la diffamation et l’injure : la diffamation est une atteinte à la personne, physique ou morale, constituée de propos fondés sur des contrevérités. L’injure est un propos qui porte atteinte à l’honneur, mais qui est totalement infondé.
- Le droit de réponse : permet à toute personne, physique ou morale, de publier sa version des faits dans les médias, notamment après une diffamation
- Le droit à l’intégrité physique et morale
- Le droit à la vie privée
- La présomption d’innocence : on ne peut, avant une condamnation, présenter publiquement une personne comme coupable
Quelques problématiques qui sont en lien avec ces droits de la communication :
- La liberté d’expression et ses limites : en effet, elle s’oppose souvent au droit à la vie privée. Les frontières entre les deux sont souvent définies par la jurisprudence.
- La confidentialité de l’expression, et le droit à la vie privée face au droit d’accès et de communication des données personnelles
(Source : légipresse)
La confidentialité de l’information :
Elle est protégée par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et par la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Elle comprend :
- La protection des données à caractère personnel : aspect qui recoupe le droit à la vie privée
- Le droit à l’oubli : un individu peut demander le retrait de l’espace public de certaines informations passées qui le concernent et qui pourraient lui nuire
- Le droit de rectification : possibilité de rectifier les données personnelles de l’espace public
- Le droit d’opposition : un individu peut aussi s’opposer à la publicité de ses données personnelles
- Le secret professionnel
- La protection des secrets des affaires : secret de fabrique, protection du savoir-faire…
- Le secret des sources journalistiques : un journaliste n’est pas tenu de citer ses sources
(Source : les infostratèges)
Bonne journée !
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