Le 15/10/2015 à 11h44
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Question d'origine :
bonjour j'ai fais refaire une salle de bain dans une des maisons que je loue via une agence il y a 2 ans sans con touche au bac.Les locataires ont vue apparaître des taches d’humidités, une recherche a été effectué. La conclusion est que la bonde du receveur était mal serré et un joint silicone défectueux.L'agence me dit que c a la charge de l'artisan qui a fait les travaux de rénovation pour les joints et comme les travaux ont moins de 2 ans.L'artisan me dit qu'il n'y est pour rien cars l'agence doit refaire les joints tout les ans.
Je ne sais pas quoi faire.
Merci de vôtre reponse
Cordialement
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 15/10/2015 à 15h13
Bonjour,
Nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes mais bibliothécaires, les informations que vous trouverez ci-dessous ne sont qu’indicatives.
Le site Déco indique les garanties possibles sur les travaux réalisés par un artisan :
« Quelles sont les garanties légales ?
Il existe trois garanties légales. Selon la nature des travaux, la garantie peut être soulevée dans un délai d’un, deux ou dix ans à compter de la réception des travaux.
- La garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil)
Elle oblige l’entrepreneur à réparer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage (c’est-à-dire le propriétaire) lors de la réception de travaux (réserves émises dans le procès-verbal, notification écrite etc.). Ce peut être un problème d’isolation, un carrelage mal posé…
- La garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil)
Elle garantit les éléments d’équipement autres que ceux couverts par la garantie décennale pendant au moins deux ans : électricité, appareils d’éclairage, plomberie…
- La garantie décennale des constructeurs (article 1792 du Code civil)
Tout constructeur est responsable, même en l’absence d’une faute de sa part, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’étanchéité d’un édifice ou le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ceci pendant les dix années qui suivent la réception des travaux. Cela concerne notamment le gros-œuvre, la charpente, les canalisations, la toiture, le ravalement… »
Votre artisan est donc responsable des travaux qu’il a réalisés dans le logement durant deux ans pour la plomberie.
Concernant la fréquence de changement des joints, nous n’avons pas trouvé de texte législatif la précisant.
De plus, ce changement n’est pas à la charge de l’agence de location mais du locataire comme l’indique la revue Dossier familial :
« Liste des principaux travaux à la charge du locataire...
- Sanitaires. Dégorgement ; remplacement des joints et des colliers des canalisations d’eau ; remplacement des joints, clapets et presse-étoupe des robinets ; nettoyage des dépôts de calcaire ; remplacement des flexibles de douches ; remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau. »
D’après ces renseignements, c’est à l’artisan de réparer la fuite qui découle d’une malfaçon.
Pour être sûrs de vos droits, nous vous conseillons de contacter l’ADIL de votre département (Agence départementale d’information sur le logement), ce service vous renseigne gratuitement sur les droits des propriétaires. Vous pourrez être orienté dans vos démarches et faire valoir vos droits.
Pour en sa voir plus sur les droits et devoirs des propriétaires et des locataires :
- Réparations à la charge du locataire sur Pratique.fr.
- Obligations du locataire : travaux et réparations locatives du Service public.
- Les devoirs du propriétaire envers son locataire sur Le Figaro.
- Les devoirs du propriétaire sur La vie immo.
- Construction ou rénovation : les différentes garanties sur Qualibat.
Bonne journée.
Nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes mais bibliothécaires, les informations que vous trouverez ci-dessous ne sont qu’indicatives.
Le site Déco indique les garanties possibles sur les travaux réalisés par un artisan :
« Quelles sont les garanties légales ?
Il existe trois garanties légales. Selon la nature des travaux, la garantie peut être soulevée dans un délai d’un, deux ou dix ans à compter de la réception des travaux.
- La garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil)
Elle oblige l’entrepreneur à réparer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage (c’est-à-dire le propriétaire) lors de la réception de travaux (réserves émises dans le procès-verbal, notification écrite etc.). Ce peut être un problème d’isolation, un carrelage mal posé…
Elle garantit les éléments d’équipement autres que ceux couverts par la garantie décennale pendant au moins deux ans : électricité, appareils d’éclairage, plomberie…
- La garantie décennale des constructeurs (article 1792 du Code civil)
Tout constructeur est responsable, même en l’absence d’une faute de sa part, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’étanchéité d’un édifice ou le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ceci pendant les dix années qui suivent la réception des travaux. Cela concerne notamment le gros-œuvre, la charpente, les canalisations, la toiture, le ravalement… »
Votre artisan est donc responsable des travaux qu’il a réalisés dans le logement durant deux ans pour la plomberie.
Concernant la fréquence de changement des joints, nous n’avons pas trouvé de texte législatif la précisant.
De plus, ce changement n’est pas à la charge de l’agence de location mais du locataire comme l’indique la revue Dossier familial :
« Liste des principaux travaux à la charge du locataire...
- Sanitaires. Dégorgement ; remplacement des joints et des colliers des canalisations d’eau ; remplacement des joints, clapets et presse-étoupe des robinets ; nettoyage des dépôts de calcaire ; remplacement des flexibles de douches ; remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau. »
D’après ces renseignements, c’est à l’artisan de réparer la fuite qui découle d’une malfaçon.
Pour en sa voir plus sur les droits et devoirs des propriétaires et des locataires :
- Réparations à la charge du locataire sur Pratique.fr.
- Obligations du locataire : travaux et réparations locatives du Service public.
- Les devoirs du propriétaire envers son locataire sur Le Figaro.
- Les devoirs du propriétaire sur La vie immo.
- Construction ou rénovation : les différentes garanties sur Qualibat.
Bonne journée.
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