Question d'origine :

Bonjour Je suis à la recherche d'un modèle de lettre de résiliation d'un bail rural. En effet, mon frère était le preneur, il est décédé. Nous avons 1 mois de dédite car cas de force majeur. mais je ne sais pas comment tourner la lettre. Est-ce que je dois donner l'article qui stipule que nous avons un mois de dédite car décès. En vous remerciant

Réponse du Guichet

Avatar personnalisé gds_db - Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 26/11/2015 à 16h29
Bonjour,

Le propriétaire pourra résilier le bail si son fermier décède et ne laisse aucun descendant, ou conjoint (marié ou pacsé) ou ascendant participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des 5 années antérieures au décès et susceptible de reprendre l'exploitation. Il devra envoyer son congé dans les 6 mois du décès par Lettre Recommandée avec AR ou par acte d'huissier.
source : Coordination rurale

Dans ces précédentes réponses, nous proposions un modèle de bail :
- Résiliation amiable d'un bail agricole
- Modèle de congés de bail

Mais il ne semble pas s'agir d'une résiliation pour cause de décès.
Il conviendra de citer les articles suivants du Code rural :

Article L411-33
Modifié par Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 5 JORF 14 juillet 2006

La résiliation de bail peut être demandée par le preneur dans les cas suivants :
- incapacité au travail, grave et permanente, du preneur ou de l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme ;
- décès d'un où de plusieurs membres de la famille du preneur indispensables au travail de la ferme ;
- acquisition par le preneur d'une ferme qu'il doit exploiter lui-même ;
- refus d'autorisation d'exploiter opposé par l'autorité administrative en application des articles L. 331-1 et suivants obligeant le preneur à mettre la structure de son exploitation en conformité avec les dispositions du schéma directeur départemental des structures.

Dans tous ces cas, si la fin de l'année culturale est postérieure de neuf mois au moins à l'événement qui cause la résiliation, celle-ci peut, au choix du locataire, prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale suivante. Dans le cas contraire, la résiliation ne prendra effet qu'à la fin de l'année culturale suivante.

En outre, le preneur qui atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 411-5, résilier le bail à la fin d'une de ses périodes annuelles suivant la date à laquelle il aura atteint l'âge requis.

Dans ce cas, le preneur doit notifier sa décision au propriétaire au moins douze mois à l'avance.


Article L411-34
Modifié par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 3 JORF 6 janvier 2006

En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès. Le droit au bail peut, toutefois, être attribué par le tribunal paritaire au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité ou à l'un des ayants droit réunissant les conditions précitées. En cas de demandes multiples, le tribunal se prononce en considération des intérêts en présence et de l'aptitude des différents demandeurs à gérer l'exploitation et à s'y maintenir.

Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur.

La même faculté est accordée au bailleur lorsque le preneur ne laisse pas de conjoint ou d'ayant droit réunissant les conditions énoncées au premier alinéa du présent article.

Si la fin de l'année culturale est postérieure au décès de neuf mois au moins, la résiliation peut, au choix des ayants droit, prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale suivante. Dans le cas contraire, la résiliation ne prendra effet qu'à la fin de l'année culturale suivante.



Pour plus d'information, vous pouvez contacter votre Chambre d'agriculture ou votre notaire qui sauront vous conseiller efficacement.

Bonne journée.

DANS NOS COLLECTIONS :

Ça pourrait vous intéresser :

Fontaine

Demain, la forêt

TAGS

Commentaires 0

Connectez-vous pour pouvoir commenter. Se connecter

Poster un commentaire