Autorisation obtenir Un Acte d’Etat civil
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 15/02/2016 à 14h01
586 vues
Question d'origine :
madame monsieur bonjour ;
Vu Le Décret n°62-921 du 3 août 1962 relatives aux actes de l'état civil (Article 9).
Vu la loi du 25 Juillet 1968 sur la reconstitution de l’Etat Civil.
Vu la loi N° 79-18 Du 3 Janvier 1979 Sur les Archives.
est ce que je peux sollicité l'autorisation d'etablir l acte d etat civil Pour Lequel je n’ai pas La qualité Requise.
de mon défunt gran pere français par option né en 1898 ( periode de colinialisation française en algerie ) aupres de procureur de la republique de tribunal de grande instance de paris ?
quel sont les démarche a suivre . merci de m orienter.
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 17/02/2016 à 09h24
Bonjour,
Concernant la reconstitution d’actes de l’état civil, la loi n° 68-671 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants autorise le service central d'état civil à reconstituer ou à créer lui-même ces actes, sans passer par des jugements déclaratifs8(*) ou supplétifs9(*) du tribunal de grande instance.
Source : Vers un état civil moderne et respectueux de la dignité des citoyens, senat.fr
Nous vous conseillons donc de contacter directement le Service central d’état civil du Ministère des affaires étrangères afin d’en savoir plus sur vos droits et les démarches à effectuer pour reconstituer l’acte d’état civil de votre grand-père.
Voici par ailleurs des informations que nous trouvons sur le site du Centre de ressources dédié à l’histoire et aux mémoires des migrations en Provence-Alpes Côte d’Azur, concernant les registres d’état civil de l’Algérie française :
ALGERIE
Les plus anciens documents généalogiques d'Algérie datent de la conquête par les Français et de l'arrivée des premiers colons.
De 1830 à 1962 les registres d’état civil dit européen ont été établis en deux exemplaires selon la règle métropolitaine. Lors de l’accession de l’Algérie à l’indépendance, ces registres sont restés en Algérie où ils sont conservés.
Le ministère des Affaires étrangères français a entrepris entre 1967 et 1972 la reproduction sur microfilm d’une partie de ces registres, environ les deux tiers. Certaines communes manquent en totalité et d’autres sont incomplètes. Ces microfilms ont fait l’objet d’une numérisation. A l’initiative du ministère de la Culture, il a été établi en 2003 une base alphabétique des actes de 1830 à 1904, aux noms et prénoms, qui facilite l’accès aux images numérisées.
Les Archives nationales d'outre-mer (ANOM), situées à Aix-en-Provence, ont commencé à mettre en ligne de nombreux documents (état-civil surtout) sur toute la population française, en grande partie européenne et juive, des trois anciens départements d'Algérie. Les documents sont consultables de 1830 à 1910 par une recherche patronymique.
Pour en savoir plus sur le projet mené par le Centre des Archives d'Outre-Mer et le Service Central d'État Civil, ou pour visualiser la liste des actes déjà indexés : http://www.archivesnationales.culture.g ... index.html
Comment obtenir un acte d'état civil d’Algérie, de la période coloniale
Actes d’état civil entre 1905-1962 :
Il faut faire une demande en ligne sur le site Dali du Ministère des Affaires étrangères.
Acte d'état civil antérieurs à 1905 :
Ce sont ces microfilms qui ont fait l’objet d’une numérisation. Le site IREL-ANOM comporte une base alphabétique des actes de 1830 à 1904, aux noms et prénoms, qui facilite l’accès aux images numérisées. Depuis le début de l'année 2009 il est possible d'avoir, par internet les actes complets d'état civil d'Algérie dans la période 1836-1904. http://www.archivesnationales.culture.g ... index.html
Les Recherches peuvent se faire directement en Algérie pour les Algériens ou les Français d’Algérie :
Dans les mairies ou APC (Assemblées Populaires Communales) (fermées le vendredi et le samedi)
Quelques adresses :
CONSTANTINE
APC de
CONSTANTINE
Boulevard Zighoud Youcef
25000 CONSTANTINE
PHILIPPEVILLE
(Skikda)
APC de SKIKDA
Rue Zighoud Youcef
21000 SKIKDA
Archives de la Wilaya d'
Oran
BD colonel A. Benabderrazek
BP 12008
31030 ORAN
Bon courage dans vos démarches.
Concernant la reconstitution d’actes de l’état civil, la loi n° 68-671 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants autorise le service central d'état civil à reconstituer ou à créer lui-même ces actes, sans passer par des jugements déclaratifs8(*) ou supplétifs9(*) du tribunal de grande instance.
Source : Vers un état civil moderne et respectueux de la dignité des citoyens, senat.fr
Nous vous conseillons donc de contacter directement le Service central d’état civil du Ministère des affaires étrangères afin d’en savoir plus sur vos droits et les démarches à effectuer pour reconstituer l’acte d’état civil de votre grand-père.
Voici par ailleurs des informations que nous trouvons sur le site du Centre de ressources dédié à l’histoire et aux mémoires des migrations en Provence-Alpes Côte d’Azur, concernant les registres d’état civil de l’Algérie française :
ALGERIE
Les plus anciens documents généalogiques d'Algérie datent de la conquête par les Français et de l'arrivée des premiers colons.
De 1830 à 1962 les registres d’état civil dit européen ont été établis en deux exemplaires selon la règle métropolitaine. Lors de l’accession de l’Algérie à l’indépendance, ces registres sont restés en Algérie où ils sont conservés.
Le ministère des Affaires étrangères français a entrepris entre 1967 et 1972 la reproduction sur microfilm d’une partie de ces registres, environ les deux tiers. Certaines communes manquent en totalité et d’autres sont incomplètes. Ces microfilms ont fait l’objet d’une numérisation. A l’initiative du ministère de la Culture, il a été établi en 2003 une base alphabétique des actes de 1830 à 1904, aux noms et prénoms, qui facilite l’accès aux images numérisées.
Les Archives nationales d'outre-mer (ANOM), situées à Aix-en-Provence, ont commencé à mettre en ligne de nombreux documents (état-civil surtout) sur toute la population française, en grande partie européenne et juive, des trois anciens départements d'Algérie. Les documents sont consultables de 1830 à 1910 par une recherche patronymique.
Pour en savoir plus sur le projet mené par le Centre des Archives d'Outre-Mer et le Service Central d'État Civil, ou pour visualiser la liste des actes déjà indexés : http://www.archivesnationales.culture.g ... index.html
Comment obtenir un acte d'état civil d’Algérie, de la période coloniale
Actes d’état civil entre 1905-1962 :
Il faut faire une demande en ligne sur le site Dali du Ministère des Affaires étrangères.
Acte d'état civil antérieurs à 1905 :
Ce sont ces microfilms qui ont fait l’objet d’une numérisation. Le site IREL-ANOM comporte une base alphabétique des actes de 1830 à 1904, aux noms et prénoms, qui facilite l’accès aux images numérisées. Depuis le début de l'année 2009 il est possible d'avoir, par internet les actes complets d'état civil d'Algérie dans la période 1836-1904. http://www.archivesnationales.culture.g ... index.html
Les Recherches peuvent se faire directement en Algérie pour les Algériens ou les Français d’Algérie :
Dans les mairies ou APC (Assemblées Populaires Communales) (fermées le vendredi et le samedi)
Quelques adresses :
CONSTANTINE
APC de
CONSTANTINE
Boulevard Zighoud Youcef
25000 CONSTANTINE
PHILIPPEVILLE
(Skikda)
APC de SKIKDA
Rue Zighoud Youcef
21000 SKIKDA
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Oran
BD colonel A. Benabderrazek
BP 12008
31030 ORAN
Bon courage dans vos démarches.
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