Question d'origine :
Bonsoir
J'ai 64 ans, ma sœur 62 ans.
Ma mère (86 ans) a épousé en secondes noces mon beau-père (72 ans) en 1974, et celui-ci a reconnu mon demi-frère (50 ans), et tous les deux n'ont malheureusement pas contracté une assurance obsèques.
N'ayant pas d'économie, ni les moyens nécessaires, que prévoit la loi, concernant les obligations des enfants, dans l'éventualité du décès du beau-père ??
Dans ce cas précis, ma sœur et moi, n'ayant aucun lien de parenté avec le beau-père, sommes-nous, tout de même ou pas, concernés dans l'obligation absolue de règlement, concernant tous les frais d'obsèques ??
Cordialement
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 26/02/2016 à 14h07
Voici ce que précise le livre Successions: le guide pratique de Sylvie Dibos-Lacroux au sujet des frais d’obsèques :
« Les frais d’obsèques sont normalement prélevés en priorité sur les biens de la succession.
[…]
Des aides financières pour les frais d’obsèques peuvent aussi être apportées par les organismes de Sécurité sociale, les mutuelles ou les assurances, ou les frais peuvent être remboursées par les caisses de retraite par prélèvement sur les arrérages de pension disponible au moment du décès. Le remboursement peut être accordé à toute personne qui a réglé les obsèques, même si cette personne n’est pas héritière (caisse d’assurance vieillesse, 25.1.2013*).
Si la valeur des biens de la succession est insuffisante, ce sont les héritiers ou les légataires qui doivent supporter ces frais.
[…]
Si le défunt est sans ressources ou sans famille, les frais sont pris en charge par la commune. »
* Nous n’avons pas détecté ce document en ligne mais la caisse d'assurance vieillesse vous renseignera sur cette question.
Voici également une question-réponse du site officiel Service-public.fr intitulée : Qui doit payer les funérailles?
Il y est dit à peu près la même chose que dans l’ouvrage cité ci-dessus. En bas de page, vous trouverez des liens vers des références juridiques.
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