les Demarche pour obtenir la nationalité francais

Bonjour

Il existe plusieurs façons d’acquérir la nationalité française :

Les acquisitions, par démarche volontaire, de la nationalité française par celles et ceux qui ne peuvent se réclamer ni des liens du sang, ni du droit du sol, relèvent pour leur plus grande part du ministre de l’intérieur, chargé des naturalisations. Il s’agit des naturalisations et des réintégrations par décision de l’autorité publique (par décret) et des déclarations de nationalité à raison du mariage. […]

Les voies d’accès à la nationalité sont aujourd’hui les suivantes.

1. Acquisition de plein droit

a) A la naissance
• pour l’enfant né en France ou à l’étranger dont l’un au moins des parents est Français (droit du sang) ;
• pour l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né (double droit du sol) ;
• pour l’enfant né en France de deux parents apatrides (simple droit du sol).

b) A la majorité
Pour l’enfant né en France de deux parents étrangers : l’article 21-7 du code civil soumet l’acquisition de plein droit à la majorité à une condition de résidence continue ou discontinue en France de 5 années depuis l’âge de 11 ans. Toutefois, le mineur peut acquérir la nationalité française par anticipation en souscrivant une déclaration dès l’âge de 13 ans.
L’acquisition de plein droit est constatée par la délivrance d’un certificat de nationalité française délivré par le greffier en chef du tribunal d’instance territorialement compétent.

2. Acquisition par déclaration
Ne sont présentés ici que les deux principaux types de déclarations acquisitives de la nationalité française (recouvrant plus de 95% des déclarations).

a) Par les jeunes nés en France de parents étrangers
L’article 21-11 du code civil prévoit la possibilité pour les jeunes âgés de plus de 16 ans d’acquérir eux-mêmes la nationalité française par déclaration durant leur minorité.

Les enfants âgés de 13 à 16 ans non révolus peuvent également acquérir la nationalité française par déclaration, si la demande est présentée par leurs représentants légaux, et s’ils justifient d’une résidence en France de 5 années depuis l’âge de 8 ans.
Le greffier en chef du tribunal d’instance du lieu du domicile est compétent pour recueillir la déclaration accompagnée des pièces justificatives. La déclaration est instruite et enregistrée par ses soins si les conditions légales sont réunies.

b) Par les conjoints de français
L’étranger marié à une Française ou un Français peut obtenir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter du mariage. Il doit notamment pouvoir justifier d’une communauté de vie affective et matérielle et d’une connaissance suffisante de la langue française. L’augmentation du niveau de langue requis pour l’acquisition de la nationalité française, prévue par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité française concerne également les déclarants.
La déclaration souscrite auprès du préfet du département de résidence du demandeur ou du consul de France est transmise au ministre chargé des naturalisations pour instruction.
Trois décisions sont possibles :
• un enregistrement de la déclaration lorsque toutes les conditions de recevabilité sont remplies (décision favorable à l’acquisition) qui correspond à environ 90% des dossiers ;
• un refus d’enregistrement, toujours motivé qui correspond à environ 8% des dossiers. En 2013, les principaux motifs de refus sont liés principalement au fait que le dossier n’est pas complet (50%) et notamment à l’absence de justificatif du niveau linguistique du demandeur et au défaut de communauté de vie (26%) ;
• un décret d’opposition, sur avis simple du Conseil d’Etat, signé par le Premier ministre dans un délai de 2 ans à compter de la date du récépissé de la déclaration lorsque le dossier révèle que le déclarant, soit n’est pas suffisamment intégré à la communauté française pour des raisons autres qu’une maîtrise insuffisante de la langue française, soit a commis des faits qui le qualifient d’indigne d’acquérir la nationalité. Sur les 57 décrets d’opposition pris en 2013, 43 l’ont été au titre de l’indignité et 14 au titre du défaut d’assimilation autre que linguistique.
Le décret d’opposition doit être signé dans un délai de deux ans à compter de la date de délivrance du récépissé constatant la remise par le déclarant de toutes les pièces établissant la recevabilité de sa déclaration ou, si l’enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée. Par souci de cohérence, la loi du 16 juin 2011 a porté à deux ans le délai pendant lequel le ministre peut refuser d’enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales, dans le cas où une procédure d’opposition est engagée (…) en application de l’article 21-4 du code civil.
L’individu qui a fait l’objet d’un décret d’opposition est réputé n’avoir jamais acquis la nationalité française.

3. Acquisition par décret du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des naturalisations
Toute personne étrangère majeure possédant un titre de séjour peut déposer une demande de naturalisation française par décret. Cette demande peut être adressée par voie postale auprès des plateformes interdépartementales qui se mettent en place tout au long de 2015 sur tout le territoire français. La préfecture émet un avis (accord ou rejet) puis transmet le dossier au ministre chargé des naturalisations pour décision.
Le postulant doit remplir certaines conditions pour que sa demande de naturalisation soit recevable. Ces conditions sont notamment la résidence en France de manière habituelle et continue avec sa famille (conjoint, enfants mineurs...) depuis 5 ans, la preuve que la personne est de bonne vie et mœurs (c’est-à-dire ne pas avoir subi certaines condamnations), l’assimilation à la société française par une connaissance suffisante de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société française, des droits et devoirs conférés par la nationalité française, ainsi que par l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française. Ces principes et valeurs, ainsi que les symboles de la République sont rappelés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français, que le postulant doit signer et qui est remise à tous les nouveaux Français lors des cérémonies d’accueil dans la citoyenneté.
Outre ces conditions de recevabilité, les demandes de naturalisation sont examinées au regard de critères tels que la stabilité de l’installation en France, le degré d’autonomie et le comportement du postulant.
La réintégration dans la nationalité française concerne des personnes qui établissent avoir été françaises et avoir perdu pour divers motifs cette qualité. Elle obéit pour l’essentiel aux mêmes règles que la naturalisation, hormis la condition de durée de résidence.
Enfin, le code civil réduit à deux ans, au lieu de cinq, la durée de stage dans certains cas (par exemple pour deux ans d’études accomplis avec succès dans un établissement d’enseignement supérieur français). Dans le même esprit, la loi du 16 juin 2011 a ajouté une catégorie d’étrangers susceptibles de bénéficier de la réduction de stage de 5 à 2 ans. Il s’agit de permettre aux personnes justifiant d’un parcours exceptionnel d’intégration eu égard aux activités qu’elles ont accomplies, par exemple, dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel, de bénéficier de dispositions facilitant l’accès à notre citoyenneté, étant entendu que toutes les autres conditions de recevabilité et d’appréciation en opportunité prévues par les textes demeurent inchangées.

Source : Les conditions et les modalités de l’acquisition de la nationalité française / Ministère de l’Intérieur


La fiche Naturalisation : conditions à remplir du site Service Public vous explique les conditions à remplir pour acquérir la nationalité française par naturalisation.

Et voici les démarches à suivre pour déposer votre demande de naturalisation :

Si vous êtes majeur et que vous souhaitez acquérir la nationalité française, vous devez remplir un formulaire de demande, accompagné d'un dossier comprenant différents documents selon votre situation. Vous devez adresser ces documents à une préfecture si vous résidez en France ou à un consulat français si vous résidez à l'étranger.

Dépôt de la demande

Où faire la demande ?

En France

Le lieu de dépôt dépend de votre département. Selon les cas, vous devez déposer le dossier :
• soit à la plate-forme régionale de naturalisation de votre département s’il en existe une,
• soit à la plate-forme régionale de naturalisation d’un département limitrophe s’il n’en existe pas dans votre département.
Il convient de contacter votre préfecture (ou de consulter son site internet) pour connaître les modalités de dépôt du dossier dans votre département.

A l’étranger
Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d’un consulat français.

Dossier

Vous devez remplier le formulaire cerfa n°12753*02 en double exemplaire (une notice d’informations sur les pièces à fournir est disponible).
Les pièces doivent être produites en totalité dans un délai de 6 mois suivant le dépôt de votre demande, sous peine d’un classement sans suite.
Si vous ne pouvez pas fournir une ou plusieurs pièces, vous devez le justifier par écrit.
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d’un autre pays européen ou de la Suisse). Les traductions doivent être produites en originale (pas de photocopies). Cependant, les extraits plurilingues d’actes de naissance sont acceptés sans traduction.

Coût
La demande de naturalisation est soumise à un droit de timbre de 55 euros.
Cette taxe se règle au moyen d’un timbre fiscal ordinaire.

Délais de traitement
Votre dossier est transmis, dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du récépissé, au ministre chargé des naturalisations.
L’administration dispose, à compter de la remise du récépissé, d’un délai maximum de 18 mois pour vous répondre.
Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifier avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

Source : Demande de naturalisation / Service Public


Cette notice d’information vous précise toutes les pièces à fournir lors d’une demande de naturalisation. Vous trouverez également cette liste sur le site du ministère de l’Intérieur.


La fiche astuce Nationalité française du Guichet du Savoir vous permettra d’en savoir plus sur la reconnaissance de la nationalité française par filiation des citoyens algériens :

Aujourd'hui, pour qu'un Algérien se voie reconnaître la nationalité française par filiation, il faut donc qu'il prouve que son ascendant avait le statut civil de droit commun à la date de l'indépendance ou qu'il a souscrit une déclaration récognitive dans les années qui ont suivi. […]

* Comment accéder au décret de naturalisation ?
Si vous ne connaissez pas la date du décret d'admission aux droits de citoyen français de votre ascendant, c'est à vous à faire cette recherche vous-même, en dépouillant :
- les tables décennales de la partie supplémentaire du Bulletin des lois, pour la période 1865-1931
- le Journal officiel, à partir de 1924,
- la Liste alphabétique des personnes ayant acquis ou perdu la nationalité française par décret, pour la période 1900-1979 (publication en plusieurs tranches chronologiques)
- le Bulletin officiel du Gouvernement général de l'Algérie (devenu Journal officiel de l'Algérie en 1927) ; cette publication est consultable en Algérie.
Voir cette réponse pour plus d’information : Comment trouver un décret de naturalisation sur le net ?.

Si vous ignorez la date du décret, vous pouvez vous adresser au :

Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Direction de la population et des migrations
Sous Direction des naturalisations
93 bis, rue de la Commune
44404 Rézé Cedex

[…] Une autre solution pour connaître le n° du décret de naturalisation c'est d'effectuer une demande de copie d’acte de naissance sur le site France diplomatie (pour les personnes nées à l’étranger). Cette demande permet de recevoir par voie postale la copie d’acte de naissance qui mentionne le n° de décret. Si la réponse est négative cela signifie soit que la naturalisation est encore en cours (et n’a pas été publiée) soit qu’elle a été refusée. La réponse arrive dans un délai minimum de 2 semaines.


* Comment accéder au jugement d'admission aux droits de citoyen français rendus par les tribunaux algériens de première instance de 1919 à 1962 ?
Les dossiers ont été conservés par ces juridictions et sont donc à rechercher en Algérie.
Les archives produites par les juridictions de première instance d'Algérie sont conservées en Algérie ; il convient de s'adresser, selon les cas, aux services suivants :
- au greffe de la juridiction concernée en Algérie, dont l'adresse figure sur le site internet du ministère de la Justice de la République algérienne, démocratique et populaire (http://www.mjustice.dz),
- aux Archives nationales de la république algérienne, démocratique et populaire (http://www.archives-dgan.gov.dz),
- aux Archives régionales à Alger (3, rue Djilali Benamara, Alger),
- aux Archives régionales à Constantine (1, rue du docteur Moussa, Constantine),
- aux Archives régionales à Oran (3, Bd du Colonel Abderrazak, Oran),
- au service des archives de la Wilaya de Batna (05000 Batna),
- au service des archives de la Wilaya de Sidi-Bel-Abbès (22000 Sidi-Bel-Abbes).


* Toute personne née avant le 1er janvier 1963 et qui relevait du "statut civil de droit local" au moment de l’indépendance de l’Algérie (3 juillet 1962) a perdu la nationalité française au profit de la nationalité algérienne, sauf :
- si elle a souscrit auprès des autorités françaises, avant le 22 mars 1967, la déclaration recognitive prévue par la loi (il est maintenant trop tard pour le faire) ;
- ou si cette déclaration recognitive a été souscrite par le père ou à défaut par la mère.

Pour rechercher une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, souscrite de 1962 à 1967 environ, devant les tribunaux de première instance par les Français musulmans de statut civil de droit local, originaires d'Algérie et domiciliés en France, désireux de garder la nationalité française : il convient de s'adresser à la
Sous-direction de l'accès à la nationalité française (12 rue Francis Le Carval, 44404 Rezé cedex) qui conserve l'ensemble des dossiers finalisés.
Ces déclarations de nationalité, effectuées devant les tribunaux d'instance français, peuvent quelquefois être trouvées dans certains services d'archives départementales (Bouches-du-Rhône, Paris etc.).


Pour plus d'informations, sachez que vous pouvez faire appel à des associations spécialisées comme par exemple :
- La Cimade
- GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré•e•s).
- Info droits étrangers
- Info Migrants


Bon courage