justinienpibrac
Le 02/10/2016 à 17h45
240 vues
Question d'origine :
Bonjour aux bibliothécaires et aux guichetiers!
Je souhaiterais savoir si une donation entre vifs actée devant notaire a une durée de vie limitée dans le temps.
Plus précisément, y a-t-il un délai maximum pour qu'une maison objet d'une donation soit vendue, délai au-delà duquel la maison retourne dans le patrimoine du donateur?
Par avance, merci pour votre réponse.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 04/10/2016 à 10h03
Bonjour,
En principe, une donation est irrévocable.
Toutefois, elle peut être révoquée pour les 3 motifs suivants : Inexécution des charges ou des conditions, Ingratitude, Survenance d'enfants.
source : Ministère de la Justice
Aviez-vous pour "charge" de vendre une maison ? Un délai était alors peut-être mentionné dans l'acte ?
Pour plus de précisions, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre notaire qui pourra, en fonction de la donation établie à l'époque, vous répondre de manière plus précise.
Bonne journée.
En principe, une donation est irrévocable.
Toutefois, elle peut être révoquée pour les 3 motifs suivants : Inexécution des charges ou des conditions, Ingratitude, Survenance d'enfants.
source : Ministère de la Justice
Aviez-vous pour "charge" de vendre une maison ? Un délai était alors peut-être mentionné dans l'acte ?
Pour plus de précisions, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre notaire qui pourra, en fonction de la donation établie à l'époque, vous répondre de manière plus précise.
Bonne journée.
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