avortement 1947

Bonjour,

Voici ce qu'indique le Code pénal édité en 1948 :

" Art. 317. (Décr.-L. 29 juill. 1939, art. 82.)
« Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violences ou par tout autre moyen, aura procuré ou tenté de procurer l'avortement d'une femme enceinte ou supposée enceinte, qu'elle y ait consenti ou non sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 30 000 francs à 600 000 francs.
« L'emprisonnement sera de cinq ans à dix ans et l'amende de 300 000 francs à 1 200 000 francs s'il est établi que le coupable s'est livré habituellement aux actes visés au paragraphe précédent.
[...]
« Les médecins, officiers de santé, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, ainsi que les étudiants en médecine, les étudiants ou employés en pharmacie, herboristes, bandagistes, marchands d'instruments de chirurgie, infirmiers, infirmières, masseurs, masseuses, qui auront indiqué, favorisé ou pratiqué les moyens de procurer l'avortement seront condamnés aux peines prévues aux paragraphes premier et second du présent article. La suspension pendant cinq ans au moins ou l'incapacité absolue de l'exercice de leur profession seront, en outre, prononcées contre les coupables."

Vous trouverez en pièce jointe l'intégralité de cet article ainsi que la Loi du 31 juillet 1920 et le Décret-loi du 29 juillet 1939.

Par ailleurs, vous pouvez retrouver l'Histoire de la légalisation de la contraception et de l’avortement en France écrite par Danielle Hassoun sur le site de l'Association Nationale des Centres d'IVG et de Contraception et dans ce mémoire de sage-femme : CONSENTEMENT ECLAIRE ET METHODES D'IVG : PAROLES DE FEMMES de Laureline BOSSER.

Bonne journée.