Question d'origine :

Bonjour, Sollicitée en tant que "Consultante en mise en scène", mais amateur, au sein d'une chorale, je désire savoir par quel(s) moyen(s) protéger mes créations ? A savoir que cette chorale se produit en Concerts devant des Publics divers Je vous remercie pour votre travail, cordialement,

Réponse du Guichet

Avatar personnalisé gds_et - Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 01/12/2016 à 11h41
Bonjour,

Bien que le Code de la Propriété intellectuelle ne la cite pas expressément, la mise en scène a été reconnue par la jurisprudence comme une création pouvant être, comme tout autre type d’œuvre, protégée par le droit d’auteur.

Voici les précisions données par la SACD :

« Quelles sont les conditions pour qu’une mise en scène soit protégée par le droit d’auteur en France ?
Le droit d’auteur protège la création d’une mise en scène à condition qu’elle soit :
1. mise en forme (condition objective) : la simple idée d’une mise en scène ne sera pas protégeable, il faut au moins un début de réalisation, sous quelque forme que ce soit (livret de mise en scène, enregistrement audiovisuel...) ;
2. originale (condition subjective, appréciée par le juge en cas de conflit) : la mise en scène doit porter l’empreinte de la personnalité du metteur en scène (ce dernier doit notamment avoir exercé une influence déterminante sur la création).

Pour qu’une mise en scène soit protégée, faut-il obligatoirement la déposer ?
Non, si la mise en scène répond aux conditions de mise en forme et d’originalité, la protection par le droit d’auteur est acquise du seul fait de la création. Le dépôt pourra néanmoins s’avérer très utile comme moyen de preuve en cas de litige.

Quels sont les différents droits de l’auteur-metteur en scène ?
Le metteur en scène dispose sur sa mise en scène de droits patrimoniaux (droit de reproduction et droit de représentation) qui lui permettent de tirer un bénéfice économique de l’exploitation de son œuvre en échange d’une autorisation et un droit moral (visant à protéger la personnalité de l’auteur et l’intégrité de son œuvre).

A quelle occasion un metteur en scène peut-il estimer qu’il y a eu contrefaçon de
ses droits patrimoniaux ?
S’il y a eu représentation ou reproduction intégrale ou partielle de sa mise en scène
sans son consentement.

A quelle occasion un metteur en scène peut il estimer qu’il y a atteinte à son droit
moral ?
Notamment si sa mise en scène est modifiée sans son autorisation, le metteur en
scène pourra estimer qu’il y a atteinte à l’intégrité de son œuvre (même s’il s’agit de modifications dictées par des raisons techniques de changement de lieu de
représentation par exemple). Ou si le nom du metteur en scène ne figure pas dans les documents accompagnant l’exploitation de l’œuvre (affiches, programmes...).

Existe-t-il un formalisme particulier à respecter en matière de contrat entre un
metteur en scène et un entrepreneur de spectacle vivant ?
Oui, le contrat de représentation doit être un contrat écrit et doit comporter des mentions obligatoires : énumération des droits concernés, domaine d’exploitation, délimitation de l’autorisation (étendue, lieu d’exploitation, durée). Par ailleurs, le contrat doit prévoir une rémunération du metteur en scène proportionnelle aux recettes d’exploitation du spectacle.

Quelle est la durée des droits du metteur en scène ?
Les droits patrimoniaux peuvent s’exercer durant la vie du metteur en scène et 70 ans après sa mort (par ses héritiers). Le droit moral est, quant à lui, perpétuel.

Quelles sont les limites à la liberté de création du metteur en scène ?
Principalement les droits des auteurs des autres œuvres utilisées dans le spectacle :
- En premier lieu l’œuvre dramatique elle-même dont le metteur en scène devra respecter notamment l’intégrité (ne pas procéder à des coupes ou des modifications dans la distribution sans l’accord de l’auteur de l’œuvre dramatique ou de ses ayants-droit),
- Les œuvres préexistantes que le metteur en scène aura décidé d’intégrer à sa mise en scène (photographies, éléments de décor protégés par le droit d’auteur, extrait d’œuvres audiovisuelles...). »

Concernant les critères de l’originalité d'une mise en scène dans le cadre juridique, nous vous laissons consulter ce document : Originalité d’une adaptation et d’une mise en scène théâtrales, ys-avocats.com


Pour en savoir plus, vous pouvez vous adresser à la Société des auteurs et des compositeurs dramatiques ou bien au Syndicat national des metteurs en scène.


Pour aller plus loin :

- Mise en scène et droits d'auteur : liberté de création scénique et respect de l'oeuvre dramatique sous la direction de Sophie Proust
(présentation sur le site de l’éditeur)
- Les metteurs en scène, secu-artistes-auteurs.fr


Bonne journée.

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