Nouveau contrat d'édition
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 23/09/2015 à 10h24
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Question d'origine :
Bonjour,
De nouvelles dispositions légales concernant le contrat d'édition sont entrées en vigueur le 1er décembre 2014, issues de l’accord-cadre signé le 21 mars 2013 entre le SNE (Syndicat national de l’édition) et le Conseil National de l'édition.
Savez-vous à quelle date ces dispositions doivent commencer à être appliquées ? Cela signifie-t-il que tous les éditeurs doivent utiliser un même modèle de "contrat unique" ou qu'ils doivent intégrer dans leur propre contrat les dispositions inclues dans la loi ?
S'il s'agit du deuxième cas, cela signifie-t-il bien qu'il n'y a pas d'obligation légale à utiliser précisemment ce modèle de contrat d'édition ?
http://www.sgdl.org/phocadownload/Jurid ... 150220.pdf
merci beaucoup pour vos réponses
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 24/09/2015 à 09h25
Bonjour,
Comme nous en informe la Société des Gens de Lettres, l’ensemble du dispositif est déjà effectif. Le rapport sur l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 précise qu’il est prévu que l'ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2014.
Le modèle réalisé par le Conseil Permanent des Ecrivains, préconisé par la Société des Gens de Lettres, est conforme aux nouvelles dispositions, mais il ne semble pas être obligatoire : il serait donc possible de rédiger un contrat suivant le modèle de votre choix, tant que celui-ci est conforme aux nouvelles obligations légales.
Pour plus d’informations nous vous conseillons de prendre contact avec le Centre National du Livre, le Syndicat National de l’Edition, ou encore les juristes de la SGDL.
Bonne journée.
Comme nous en informe la Société des Gens de Lettres, l’ensemble du dispositif est déjà effectif. Le rapport sur l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 précise qu’il est prévu que l'ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2014.
Le modèle réalisé par le Conseil Permanent des Ecrivains, préconisé par la Société des Gens de Lettres, est conforme aux nouvelles dispositions, mais il ne semble pas être obligatoire : il serait donc possible de rédiger un contrat suivant le modèle de votre choix, tant que celui-ci est conforme aux nouvelles obligations légales.
Pour plus d’informations nous vous conseillons de prendre contact avec le Centre National du Livre, le Syndicat National de l’Edition, ou encore les juristes de la SGDL.
Bonne journée.
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