Donation

Réponse du Département société :

Bonjour,

Tout d’abord, nous tenions à vous rappeler que, conformément à notre charte d’utilisation nous ne sommes pas juristes et que les informations ci-après sont à prendre à titre indicatif.


Selon Service public, le site officiel de l’administration française : « La donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transmet la propriété d'un bien à une autre personne, le donataire. Elle peut se faire de manière informelle ou par acte notarié. Sauf exception, une donation est irrévocable. »
Il existe deux formes de donation : le don manuel ou la donation par acte notarié. Pour le don d’un bien immobilier, il faudra obligatoirement réaliser un acte notarié.


S’il est possible de faire une donation à toute personne, qu’elle soit membre de votre famille ou non, cet acte est toutefois encadré par des règles précises.

« Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables. » article 902 du code civil
Les mineures sont considérées comme personnes incapables. Seul un mineur émancipé peut recevoir librement un don ou un leg, les autres personnes mineures devront recevoir l’autorisation soit de leur père ou de leur mère, soit de leur tuteur. Cette autorisation est facultative pour le père ou la mère, mais l’acceptation est obligatoire pour le tuteur.


Il semblerait que vous soyez concerné par une forme particulière de donation : la donation-partage transgénérationnelle. Nous vous laissons consulter le dossier réalisé sur ce sujet par Notaires de France, dont est issu l’extrait suivant :
« Il est possible de réaliser une donation-partage au profit de descendants de générations différentes et d’associer ainsi enfants et petits-enfants. On parle de donation-partage transgénérationnelle. Pour ce faire, il est nécessaire de recueillir l’accord de tous les bénéficiaires.
Cette donation-partage présente des avantages fiscaux non négligeables. Elle donne droit pour chaque petit-enfant (majeur ou mineur émancipé) à un abattement spécifique de 31865 €* par grand-parent, renouvelable tous les 15 ans, à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans. Au-delà de cette somme, des droits doivent être versés au Trésor Public. Leur montant est calculé en proportion du montant donné. Ce pourcentage varie de 5 à 45 %. Ils sont calculés de la même façon que les droits de succession. »


Nous vous conseillons vivement de prendre contact avec un notaire, qui sera à même d’étudier votre situation et de vous apporter des réponses professionnelles. Pour trouver un notaire proche de votre domicile, vous pouvez consulter l’annuaire des notaires.


Pour conclure, voici trois ressources qui pourraient vous être utiles :

- Héritage : mode d'emploi pour transmettre des Biens à ses petits-enfants, dossier de la revue Capital
- La donation aux petits enfants, dépliant de Notaires de France
- Héritage: testaments, donations, assurance-vie, régimes matrimoniaux : comment léguer vos biens ? / Lucie Guchet, Editions du Puits Fleuri