jacky45
Le 03/12/2015 à 15h12
763 vues
Question d'origine :
Bonjour,
Un gardien d'immeuble peut-il être tenu par le syndicat des copropriétaires (représenté par son syndic) de prendre des paquets ou des colis avec ou sans signature, pour le compte de ces mêmes copropriétaires résidents ou non résidents (bailleurs), son contrat doit-il le mentionner, ou non, et si l'obligation lui en est faite, cela donne t-il le droit à des unités de valeurs supplémentaires sur son contrat.
En d'autres termes, la loi prévoit-elle l'obligation à un gardien d'immeuble de prendre tous les objets et colis qui ne rentrent pas dans les Boites aux lettres normalisées de la poste pour le compte des résidents, afin de les redistribuer ensuite à ces mêmes résidents soit à partir de sa loge, soit en les distribuant porte à porte.
Si ce n'est pas prévu dans son contrat se doit-il de le faire quand même, à titre de service rémunéré en pourboire?
Que prévoit la loi dans ce cas? ou est-ce que chaque copropriété peut appliquer ses règles en cette matière.
Dans l'attente de votre réponse, veuillez recevoir mes sincères remerciements
Cordialement
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 04/12/2015 à 16h03
Bonjour,
Le service courrier semble faire partie des tâches courantes d'un gardien d'immeublecontre attribution d'un certain nombre d'unités de valeur .
Voir le contenu du Certificat de qualification professionnelle Gardien(ne), concierge et employé(e) d'immeuble ainsi que la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles IDCC 43. Dans son annexe 1, rubrique définition des tâches, il est indiqué :
b) Courrier
Courrier service réduit ..........[NUV (*) : 4 par local principal.]
Réception et distribution des colis et plis volumineux non recommandés ne pouvant entrer dans les boîtes aux lettres.
Les envois recommandés et contre remboursement sont exclus de cette distribution.
Courrier service normal ..........[NUV (*) : 12 par local principal.]
Dès réception de l'ensemble du courrier, tri et répartition entre les boîtes des destinataires.
Courrier porté ..........[NUV (*) : 30 par local principal.]
Dès réception, tri et distribution à domicile du courrier des occupants.
Avenant n° 76 du 21 janvier 2010 relatif aux commissions d'interprétation - Réunion du 26 avril 2006
UV à affecter à un salarié obligé de porter les colis dans les appartements
Dans le cadre du service courrier, certains employeurs demandent aux gardiens dont les unités de valeurs pour le courrier sont définies à « service réduit » ou à « service normal » de porter chez les résidents les colis reçus ne pouvant entrer dans les boîtes aux lettres, lorsqu'elles existent.
Accord des partenaires qui rappellent que le portage des colis implique de facto l'application du nombre d'unités de valeurs correspondantes au « service porté » à savoir 30 UV au lieu de 4 ou 12 par lot principal.
Les partenaires sont également d'accord pour indiquer que cette précision ne pourra être rétroactive et que les employeurs auront la possibilité de modifier leurs consignes relatives à la distribution des colis à la lecture de ce document.
Etendu par arrete du 18 octobre 2010
Toutefois, n'étant pas des professionnels du droit, nous ne pouvons que vous conseiller de contacter votre DIRECCTE en région.
Voici les coordonnées de celle du Rhône :
Le service Accueil Renseignement Travail Emploi de l’unité territoriale du Rhône
Ce service est chargé de l’accueil et de l’orientation des usagers au sein de nos services.
Il assure également une mission essentielle de renseignement et répond aux questions du public relatives à l’application des règles issues du code du travail et des conventions collectives. Son rôle est d’apporter un éclairage juridique. Il n’intervient pas dans le règlement des litiges.
Il est compétent pour toutes les entreprises privées du Rhône, à l’exception des secteurs de l’agriculture et des transports.
Ce service est également en charge de l’examen d’une partie des dossiers de demande d’homologation des ruptures conventionnelles du contrat de travail.
Nous contacter :
Nous vous accueillons dans nos locaux au 8/10 rue du Nord à Villeurbanne selon les modalités et suivants :
Réception du public : le lundi de 13h à 16h et du mardi au vendredi de 8h45 à 16h30
Accueil téléphonique au 04-72-65-59-59 : le lundi de 13h à 16h30 et du mardi au vendredi de 08h30 à 16h30
rhona-ut69.renseignements@direccte.gouv.fr
Bonne journée.
Le service courrier semble faire partie des tâches courantes d'un gardien d'immeuble
Voir le contenu du Certificat de qualification professionnelle Gardien(ne), concierge et employé(e) d'immeuble ainsi que la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles IDCC 43. Dans son annexe 1, rubrique définition des tâches, il est indiqué :
Courrier service réduit ..........[NUV (*) : 4 par local principal.]
Réception et distribution des colis et plis volumineux non recommandés ne pouvant entrer dans les boîtes aux lettres.
Les envois recommandés et contre remboursement sont exclus de cette distribution.
Courrier service normal ..........[NUV (*) : 12 par local principal.]
Dès réception de l'ensemble du courrier, tri et répartition entre les boîtes des destinataires.
Courrier porté ..........[NUV (*) : 30 par local principal.]
Dès réception, tri et distribution à domicile du courrier des occupants.
UV à affecter à un salarié obligé de porter les colis dans les appartements
Dans le cadre du service courrier, certains employeurs demandent aux gardiens dont les unités de valeurs pour le courrier sont définies à « service réduit » ou à « service normal » de porter chez les résidents les colis reçus ne pouvant entrer dans les boîtes aux lettres, lorsqu'elles existent.
Accord des partenaires qui rappellent que le portage des colis implique de facto l'application du nombre d'unités de valeurs correspondantes au « service porté » à savoir 30 UV au lieu de 4 ou 12 par lot principal.
Les partenaires sont également d'accord pour indiquer que cette précision ne pourra être rétroactive et que les employeurs auront la possibilité de modifier leurs consignes relatives à la distribution des colis à la lecture de ce document.
Etendu par arrete du 18 octobre 2010
Toutefois, n'étant pas des professionnels du droit, nous ne pouvons que vous conseiller de contacter votre DIRECCTE en région.
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