Question d'origine :
Bonjour, bonjour !
Dans certaines boutiques dont une qui ne vend que du café, un vigile demande systématiquement d'ouvrir les sacs. Dernièrement, dans une de ces boutique, j'ai refusé d'ouvrir mon sac. L'accès à la boutique m'a été refusé.
J'ai alors demandé à ce que l'on me montre ou indique les lois, décrets, arrêtés, français qui leur permettaient en tant que boutique privée de petit surface à demander systématiquement à tous les clients d'ouvrir leur sac et quelle loi française oblige les clients à ouvrir leur sac à l'entrée de la boutique.
Il m'a été répondu qu'il faisait cela pour des raisons de sécurité. Je n'ai donc pas de réponses !
Pourriez-vous, chers professionnels du guichet, me donner réponses :
- quels sont les textes juridiques français qui permettent à une boutique de petite surface d'exiger systématiquement l'ouverture des sacs pour un contrôle visuel
-quels sont les textes juridiques français qui obligent les clients à ouvrir leurs sacs à la simple demande de vigile à l'entrée d'une boutique.
en vous remerciant par avance,
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 08/01/2016 à 15h49
Bonjour,
Dans une Foire aux Questions sur le plan Vigipirate mise en ligne sur le site gouvernemental de la prévention des risques, risques.gouv, voici ce que nous trouvons :
Pour le contrôle d’accès de lieux ouverts au public, les vigiles et agents de sécurité privée, s’ils sont habilités par l’autorité préfectorale, peuvent effectuer différentes opérations de contrôle :
• faire des palpations de sécurité (c'est-à-dire passer les mains sur les habits d’une personne pour s’assurer qu’elle ne porte pas une arme)
• ouvrir et regarder à l’intérieur d’un sac sans le fouiller (cf l'article 3-1 de la Loi n°83-629du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité )
En dehors de la commission d’une infraction flagrante, la fouille d’une personne requiert sont assentiment express.
Ces mesures, prévues par le code de la sécurité intérieure (art. L613-2), sont appliquées en cas de circonstances particulières et motivées par arrêté du préfet. Elles sont soumises au consentement de la personne contrôlée.
Le refus de se soumettre à ce contrôle peut justifier l’interdiction d’accès au site et/ou l’appel éventuel aux forces de l’ordre. L’interdiction d’accès doit être prévue dans un règlement intérieur et être clairement affichée à l’entrée du site. L’agent ne pourra retenir la personne qui s’oppose au contrôle que s’il a des raisons de penser à une infraction. Dans ce cas, il pourra faire appel aux forces de l’ordre.
Ces mesures peuvent être mises en place lors de grands évènements sportifs ou musicaux, par exemple. »
L’inspection visuelle des sacs à l’entrée de certains lieux publics vise à empêcher l’introduction d’objets ou de substances dangereuses qui permettraient la commission d’actes terroristes.
La loi n’autorise les agents de sécurité privée qu’à opérer une inspection visuelle des sacs de voyage.
Ils ne peuvent les fouiller qu’avec le consentement des propriétaires.
Des lieux recevant du public et à forte affluence (musées, grands magasins, centres commerciaux, par exemple) ont déjà été la cible d’attentats. Une vigilance particulière est donc nécessaire. Certains moyens techniques, comme des portiques de détection de métaux et des scanners pour les sacs et bagages, aident à répondre à la fois au besoin de fluidité des accès et au besoin de protéger les sites.
Les mesures de sécurité à l’entrée de nombreux établissements recevant du public sont opérées par des sociétés de sécurité privée, lesquelles contribuent au dispositif de prévention et de protection.
Le refus de se soumettre à ce contrôle peut justifier l’interdiction d’accéder au site. »
Oui en certaines circonstances et pour certains lieux.
Les mesures de sécurité peuvent être renforcées et l’accès refusé pour les personnes non habilitées ou ne satisfaisant pas aux exigences des mesures de contrôle.
Par exemple le règlement intérieur, affiché à l’entrée d’un établissement, ou accepté par l’achat d’un ticket d’entrée, peut prévoir l’interdiction d’accès à une personne refusant de se soumettre aux mesures de sûreté exigées. Cela peut concerner par exemple des grands magasins, des salles de spectacle… »
Pour résumer, si le règlement du magasin le prévoit, et si l’agent de sécurité fait partie des personnes autorisées par la loi à exiger une ouverture du sac et une inspection visuelle, un refus d’inspection constitue un motif légitime de refus de vente, et l’entrée dans le magasin sera interdite à celui qui refuse l’inspection, quelque soit la taille du magasin.
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