Mécanismes juridiques internationaux contre FMI

Réponse du département société :

Le Fonds monétaire international (FMI) est une institution spécialisée de l’Organisation des Nations Unies. A ce titre, il rentre dans le champ d’application de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées du 21 novembre 1947. La section 4 de l’article III dispose que :

« Les institutions spécialisées, leurs biens et avoirs, en quelque endroit qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, jouissent de l’immunité de juridiction, sauf dans la mesure où elles y ont expressément renoncé dans un cas particulier. Il est entendu toutefois que la renonciation ne peut s’étendre à des mesures d’exécution. »

On retrouve d’ailleurs cette immunité de juridiction à la section 3 de l’article IX des statuts de la FMI:

« Le Fonds, ses biens et ses avoirs, où qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs, jouissent de l’immunité de juridiction sous tous ses aspects, sauf dans la mesure où il y renonce expressément en vue d’une procédure déterminée ou en vertu d’un contrat. »

Le FMI bénéficie donc d’une immunité de principe sous réserve d’exceptions prévues expressément. Au gré de vos recherches, vous tomberez peut-être sur des articles qui parlent d’une levée de l’immunité du FMI par des tribunaux américains, comme sur le site africanewshub ou encore sur ce blog. Reste à savoir si le recours devant les tribunaux américains n’était pas prévu dans le contrat qui liait le FMI au demandeur dans cette affaire.

De manière générale, cette immunité des organisations comme le FMI tend à être de plus en plus contestée. Par exemple, le Comité pour l'abolition des dettes illégitimes a dans une tribune de 2014 sur mediapart appelé à une refonte de ce mécanisme :

« En attendant il faut amener des institutions comme la Banque mondiale et le FMI à rendre des comptes à la justice devant des juridictions nationales, exiger l’annulation des dettes qu’elles réclament et agir pour empêcher l’application des politiques néfastes qu’elles recommandent ou imposent.
À ce jour, il n’existe toujours pas de juridiction internationale compétente pour juger des crimes de la Banque mondiale et du FMI. »

En attendant, vous pouvez vous reporter à la position de la France qui est résumée dans le rapport du député Xavier Denau et celui du sénateur André Dulait à l’occasion du projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées.

Enfin, pour aller plus loin, nous vous proposons une sélection bibliographique sur le FMI et son rôle dans l'économie mondiale.

Bonne lecture !