comment proceder pour avoir mon visa
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 28/03/2016 à 14h59
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Question d'origine :
madame monsieur bonjour
Faisant suite à la décision de refus de visa datée du 20/03/2016 en l’Etat de me faire délivrer un visa court séjour qui m’a été signifiée par le consul de France à Alger ou j’avais contesté les motifs évoqués n’ont pas probants , du fait , qu’il s’agit de ma visite sur le sol français pour objet d’aller voir ma femme dialyse trois fois par semaine au Centre Lourd d’hémodialyse tout les mardis , jeudis et samedis après-midis depuis 10/12/2014.et ne peut en aucun cas retourner en algerie pour l’instant , vu qu’elle est inscrite sur la liste d’attente pour une eventuelle transplantation rénale.
Depuis ce jour , elle est hébergé chez ses parents résidant a lyon
Cela fait donc plus que 2 ans que je n’ai pas vu mon epouse, vous vous imaginez donc la situation très délicate dont laquelle nous sommes et les affres en résultats que nous endurons .
je viens donc vous adresser afin de m’orienter pour mettre fin au calvaire que nous subuissons moi et mon epouse et que puissions enfin nous recontrer .
merci pour me repondre
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 30/03/2016 à 07h37
Bonjour,
Voici les informations que nous trouvons sur service-public.fr :
Recours contre un refus de visa
En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision.
Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV).
Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 2 mois suivant :
• la notification du refus écrit,
• ou le refus implicite sur votre demande de visa.
Il y a refus implicite et votre demande de visa est refusée si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois.
Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.
La Commission peut être saisie par vous-même ou par votre avocat ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).
La Commission peut :
• rejeter votre recours,
• ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de vous accorder le visa.
À noter :
• si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la Commission peut rejeter seul votre recours, sans réunir la Commission.
• Si la Commission rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la Commission, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes .
Précisons également qu’en cas de refus, vous pouvez présenter sans délai une nouvelle demande de visa.
(source : Demande de visa de court séjour Schengen ou de visa long séjour pour la France, service-public.fr)
Les informations que nous trouvons sur France Diplomatie confirment que les visas de court séjour peuvent êtres délivrés pour les visites familiales.
Enfin, sachez que le 39 39 Allô Service Public répond aux questions administratives et peut être contacté depuis l’étranger au +33 (0) 1 73 60 39 39 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, 0,15 euros ttc/minute). Ils ne peuvent pas accéder directement à votre dossier mais peuvent vous informer sur vos droits et vous guider dans vos démarches.
Nous espérons que ces éléments vous aideront.
Bon courage.
Voici les informations que nous trouvons sur service-public.fr :
En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision.
Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV).
Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 2 mois suivant :
• la notification du refus écrit,
• ou le refus implicite sur votre demande de visa.
Il y a refus implicite et votre demande de visa est refusée si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois.
Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.
La Commission peut être saisie par vous-même ou par votre avocat ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).
La Commission peut :
• rejeter votre recours,
• ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de vous accorder le visa.
• si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la Commission peut rejeter seul votre recours, sans réunir la Commission.
• Si la Commission rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la Commission, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes .
Précisons également qu’en cas de refus, vous pouvez présenter sans délai une nouvelle demande de visa.
(source : Demande de visa de court séjour Schengen ou de visa long séjour pour la France, service-public.fr)
Les informations que nous trouvons sur France Diplomatie confirment que les visas de court séjour peuvent êtres délivrés pour les visites familiales.
Enfin, sachez que le 39 39 Allô Service Public répond aux questions administratives et peut être contacté depuis l’étranger au +33 (0) 1 73 60 39 39 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, 0,15 euros ttc/minute). Ils ne peuvent pas accéder directement à votre dossier mais peuvent vous informer sur vos droits et vous guider dans vos démarches.
Nous espérons que ces éléments vous aideront.
Bon courage.
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