foncier a l étranger

Réponse du département Société :

Nous avons consulté la brochure de l’administration fiscale suisse relative à l’impôt foncier et n’y avons rien trouvé sur la déclaration de ses autres propriétés par un Suisse ou par un étranger. Les principes énoncés sont que tous les contribuables sont traités à la même enseigne et par ailleurs aucune décote n’est mentionnée pour quoi que ce soit. En bref, qu’on soit riche ou pauvre, on paie l’impôt foncier de façon égale selon la valeur de ce qu’on possède.
Nous vous joignons deux brochures, l’une sur L’Impôt foncier, l’autre sur L’impôt sur la valeur locative. Ces deux documents sont en pièce jointe de ce message.

Voici par ailleurs un lien vers la page Le système fiscal suisse de l'Administration fédérale des contributions de Suisse.

Et enfin un lien vers la Convention entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales et ses différents avenants.

Elle dit dans son titre que son objectif est d’éliminer les doubles impositions et nous n’y avons pas non plus trouvé de mention d’obligation de déclaration de son patrimoine immobilier dans un pays à l’administration de l’autre pays. Il y est en réalité beaucoup question des bénéfices commerciaux.

Il y est précisé :
-- à l’art. 3.4 :
Lorsqu'une personne physique a transféré définitivement son domicile d'un Etat contractant dans l'autre, elle cesse d'être assujettie dans le premier Etat aux impôts pour lesquels le domicile fait règle dès l'expiration du jour où s'est accompli le transfert du domicile.

-- à l’art. 6.1 :
Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières1) sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.

-- à l’art. 24.1 :
La fortune constituée par des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis à l'al. 1 du par. 2 de l'art. 6, est imposable dans l'Etat contractant où les biens sont situés

et à l’art. 25.A2 :
2. Un résident de France qui possède de la fortune imposable en Suisse conformément aux dispositions des par. 1, 2, 4 ou 5 de l'art. 24 est également imposable en France à raison de cette fortune. L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Suisse sur cette fortune.


Nous vous prions d'accepter nos excuses pour le retard apporté à votre question, celle-ci ayant échappé à notre vigilance.