Incitation Vs coercition

Bonjour,

Les limitations de vitesse mises en place pendant les pics de pollution sont bien obligatoires. Imposées par un arrêté préfectoral, elles font l’objet de contrôles et leur non respect donne lieu à une amende de 35€ (il ne s’agit pas dans ce cas d’un excès de vitesse, mais d’une violation d’arrêté préfectoral) :

« Que risque-t-on en cas d’excès de vitesse ?

Les radars automatiques ne flashent pas pendant les actions mises en place pendant les pics de pollution. Ils ne sont pas recalibrés en fonction des arrêtés préfectoraux. Ce qui signifie que sans contrôle des forces de l’ordre, beaucoup de radars automatiques sont inopérants dans ce cas précis.
Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas respecter les mesures. Si la vitesse de l’automobiliste est comprise entre la limitation imposée par l’arrêté préfectoral et la limitation officielle, il ne s’agit pas d’un excès de vitesse mais d’une violation d’arrêté préfectoral. Dans ce cas, le contrevenant s’expose à une amende de 35 euros sans retrait de point. »
Source : actu.fr

« Est-ce qu'un radar automatique flashe en fonction des alertes pollution ?

NON, dans le cadre de l'action de lutte contre la pollution atmosphérique et d'amélioration de la qualité de l'air des mesures de réduction de la vitesse maximale autorisée sur certaines portions de routes peuvent être prisent mais les radars automatiques fixes ou mobiles installés sur les axes concernés ne doivent pas voir leur vitesse maximale autorisée abaissée durant cette période.
Pourquoi? Car cette réduction de la vitesse maximum autorisée est prise par un arrêté préfectoral spécifique pour pic de pollution. Les panneaux signalant la limitation de vitesse habituelle ne sont pas modifiés, dès lors en cas de circulation à une vitesse supérieure à la vitesse maximum autorisée par cet arrêté préfectoral mais inférieur à la vitesse maximum autorisée habituelle, vous pouvez être sanctionné par rapport à l'Article R411-19 "relatif aux mesures propres à limiter l'ampleur et les effets des pointes de pollution sur la population". Cette infraction pour une circulation sans respect d'un arrêté préfectoral nécessite l'interception du véhicule contrevenant et elle est passible d'une amende de 35 euros sans retrait de point.
Si vous dépassez la vitesse maximum autorisée habituelle, le radar automatique flashera et vous recevrez un avis de contravention pour un excès de vitesse calculé par rapport à la vitesse maximum autorisée habituelle et non par rapport à la vitesse maximum autorisée par l'arrêté préfectoral. Cette amende ne sera pas doublée d'une amende pour circulation sans respect d'un arrêté préfectoral puisque cette infraction n'est pas verbalisable sans interception. »
Source : radars-auto.com


C’est le Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique qui modifie les articles du Code de la route concernés.


Bonne journée.