Presciption

Réponse du département Société

Bonjour,

En droit civil français, il existe deux types de prescription : la prescription acquisitive et la prescription extinctive :
« L'article 2219 du code civil définit la prescription extinctive comme : « un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ». Au contraire de la prescription acquisitive qui selon l'article 2258 : « est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. »(Source : Wikipédia)

Le droit pénal français distingue la prescription de l'action publique et la prescription des peines :

Lorsque la prescription s’applique à une action civile, elle désigne « le délai dans lequel la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction doit être définitivement jugée ». Lorsqu’elle s’applique à l’exécution d’une peine, elle détermine « le délai dans lequel les peines doivent être exécutées ; au delà du délai, elles ne peuvent plus être exécutées. » (Source :Justice en ligne)

« La prescription est classiquement justifiée par l’atténuation du trouble à l’ordre social en raison du temps écoulé (l’infraction aurait plongé dans l’« oubli ») ainsi que par le dépérissement ou la fragilisation des preuves, la perte des souvenirs chez les témoins et l’accroissement consécutif du risque d’erreur judiciaire et la mise à mal des droits de la défense. » (Source : Justice en ligne)

La magistrate Natacha Rateau précise :
« Il y a plusieurs raisons objectives à la prescription : d'une part, la disparition des preuves, soit matérielles, comme les indices trouvés sur les lieux, soit apportées par des témoignages. Plus on s'éloigne de l'acte commis, plus il est compliqué de rassembler ces preuves. Il faut ensuite rappeler que l'une des fins de la justice pénale est de sanctionner en vue de mettre fin à un trouble de l'ordre public. On considère ainsi que les mois passant, ce "trouble" disparaît. Ce sont là les deux fonctions historiques de la prescription, qui existe dans tous les pays.
Mais il y a encore autre chose : plus on est proche des faits, plus l'homme correspond à l'acte qu'il a commis. Plus on s'en éloigne, plus il a pu changer. La prescription tient compte de ce passage du temps. Elle est en quelque sorte un « droit à l'oubli » légal. Cela peut paraître choquant, mais il semble très difficile de juger quelqu'un des années après les faits. Le plus souvent, soit il a recommencé et se trouve en prison, soit il a refait sa vie. Il y a une exception, bien sûr, qui est le crime contre l'humanité. Il est imprescriptible car on considère que l'acte commis a été si grave, à l'échelle de l'humanité entière, qu'il n'y a plus de droit à l'oubli.
Aujourd'hui, cette logique juridique et sociale de la prescription, acceptée depuis les Lumières, est toutefois remise en cause par deux phénomènes : les progrès scientifiques, avec par exemple la capacité à élucider un crime grâce à l'ADN des années après, et le droit des victimes. Car pour de nombreuses victimes, la justice n'a pas le droit de les abandonner, au nom de leurs droits et de leur mémoire personnelle. Toute la difficulté est de concilier le droit à l'oubli et le droit des victimes. »
(Source : Pourquoi existe-t-il un délai de prescription ? La Croix. 14/09/2009)

Le droit rend imprescriptibles :
- Le génocide et autres crimes contre l’humanité (C. pén., art. 211-1 à 212-3) ;
- Les peines pour ces crimes (C. pén., art. 133-2, al. 3).
(Source : Actualités du droit)