Le 14/01/2019 à 16h42
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Question d'origine :
Après une fusion entre deux communes, est-il normal, que les tarifs ( eau, assainissement, impôts etc) restent à l'identique et de ce fait soient différents suivant que l'on habite dans l'une ou l'autre des anciennes commune alors que nous sommes tous des administrés de la nouvelle commune ?
Cordialement.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 17/01/2019 à 16h43
La Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite Loi NOTRe) avait rendu obligatoire le transfert de la compétence « eau et assainissement » aux intercommunalités au 1er janvier 2020.
Ce transfert obligatoire avait suscité des débats et des critiques au sein des collectivités locales.
Un groupe de travail réunissant huit députés et huit sénateurs avait entrepris de trouver des solutions de compromis et avait déposé un rapport devant l’Assemblé nationale le 24 janvier 2018 qui a débouché sur une proposition de loi.
Le 3 août 2018, le parlement a adopté la Loi n° 2018-702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Cette loi assouplit le dispositif et prévoit entre autres la possibilité de reporter le dispositif jusqu’en 2026.
Retrouvez l’analyse de la proposition de loi sur le site de la Gazette des communes.
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