Rétention pour raison médicale et sanitaire coronavirus

Réponse du département Société

Le Code de la santé publique consacre le chapitre V de son livre Ier à la lutte contre la propagation internationale des maladies. L’article L3115-1 dispose notamment que :

« Le contrôle sanitaire aux frontières est régi, sur le territoire de la République française, par les dispositions des règlements sanitaires pris par l'Organisation mondiale de la santé conformément aux articles 21 et 22 de sa constitution, des arrangements internationaux et des lois et règlements nationaux intervenus ou à intervenir en cette matière en vue de prévenir la propagation par voie terrestre, maritime ou aérienne des maladies transmissibles.

Pour effectuer ce contrôle, le représentant de l'Etat dans le département peut habiliter les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 et les agents des ministres chargés de l'agriculture, des douanes, de la police aux frontières, de la mer et des transports. Les points d'entrée militaires, les moyens de transport militaires et les moyens de transport spécifiquement affrétés par l'autorité militaire sont contrôlés par des agents habilités par le ministre de la défense.

Ces agents disposent à cet effet des prérogatives mentionnées aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3.

Le représentant de l'Etat dans le département peut également habiliter les agents des gestionnaires de points d'entrée.

En outre, le représentant de l'Etat peut confier la réalisation des contrôles techniques et la délivrance des certificats correspondants à des personnes ou organismes agréés. »

L’article L3115-10 précise en outre que :

« Le représentant de l'Etat peut prendre, par arrêté motivé, toute mesure individuelle permettant de lutter contre la propagation internationale des maladies, notamment l'isolement ou la mise en quarantaine de personnes atteintes d'une infection contagieuse ou susceptibles d'être atteintes d'une telle infection, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé. Il en informe sans délai le procureur de la République. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut recourir à de telles mesures, notamment au regard de la gravité de l'infection et des risques de sa transmission. »

Par ailleurs, la France est signataire du Règlement sanitaire international, incorporé en droit français par un décret du 4 juillet 2007, et a adopté à ce titre toute une série de mesures réglementaires parfois sévères pour faire face à la propagation de maladies infectieuses. Ce qui fait dire au professeur de droit Jean-Michel de Forges dans l’édition 2012 de son Droit de la santé :

« De l’hygiène publique traditionnelle à l’urgence sanitaire, on est en présence des techniques juridiques les plus classiques de la police administrative. La loi du 9 août 2004 révèle à cet égard une acceptation de plus en plus grande de contraintes que l’opinion publique justifie par les inquiétudes suscitées par les crises sanitaires rencontrées depuis une dizaine d’années. »