Purdue
Le 05/09/2020 à 13h10
2454 vues
Question d'origine :
La commune a installé cinq poubelles enterrées a travers une rue de 4 m. de largeur de la maison d'une vieille dame à l'époque absente malade, maintenant décédée. Est-ce normale? Est-ce légale? La maison maintenant est invendable par ses pauvres enfants!
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 08/09/2020 à 08h51
Bonjour,
Il n'existe pas de réglementation nationale imposant une distance minimale à respecter pour l'implantation d'un point d'apport volontaire des déchets ménagers par rapport à une habitation. Ce sont les communes et leurs groupements qui ont en charge l’organisation et la réalisation du service public d’élimination des déchets ménagers. C'est donc vers votre maire ou bien le président de votre communauté de commune que vous devez vous tourner et faire part de votre gêne afin de demander un déplacement des conteneurs.
Voici quelques documents qui pourront vous intéresser :
- Droitissimo propose un modèle de lettre en page 2.
- Obligations des collectivités dans le cadre du service public / Ademe
- Collecte en apport volontaire / Ademe
- Réglementation française des déchets / Ademe
- Code général des collectivités territoriales : Déchets des ménages
Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre ADIL (Agence d'information sur le logement) où des juristes formés sur l'ensemble des thématiques liées au logement et connaissant les réglementations locales pourront, gratuitement, vous informer sur vos droits et recours.
Bonne journée.
Il n'existe pas de réglementation nationale imposant une distance minimale à respecter pour l'implantation d'un point d'apport volontaire des déchets ménagers par rapport à une habitation. Ce sont les communes et leurs groupements qui ont en charge l’organisation et la réalisation du service public d’élimination des déchets ménagers. C'est donc vers votre maire ou bien le président de votre communauté de commune que vous devez vous tourner et faire part de votre gêne afin de demander un déplacement des conteneurs.
Voici quelques documents qui pourront vous intéresser :
- Droitissimo propose un modèle de lettre en page 2.
- Obligations des collectivités dans le cadre du service public / Ademe
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- Code général des collectivités territoriales : Déchets des ménages
Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre ADIL (Agence d'information sur le logement) où des juristes formés sur l'ensemble des thématiques liées au logement et connaissant les réglementations locales pourront, gratuitement, vous informer sur vos droits et recours.
Bonne journée.
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Anémomorphose
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