Question d'origine :
Bonjour j'ai commencé à enrichir la notice Wikipedia d'une personne décédée cette année. Je souhaiterais utiliser pour l'illustrer une photographie dont l'auteur m'autorise de la mettre en licence CC. Dois-je également obtenir l'accord de la famille / des ayants-droit de la personne décédée pour utiliser cette photo ? Par ailleurs j'ai constaté que plusieurs articles de presse ont utilisé pour illustrer leur nécrologie la photo du profil Facebook de cette personne, est-ce autorisé ? par avance merci pour votre réponse
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 17/12/2020 à 10h39
Bonjour,
Le site officiel de l’administration française service publique indique que « Le droit à l'image vous permet de faire respecter votre droit à la vie privée. Ainsi, il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser votre image. Des exceptions existent, par exemple la photo d'un événement d'actualité. Vous pouvez demander le retrait d'une image au responsable de sa diffusion. »
Il est précisé que dans le cas d’un défunt, le proche de cette personne peut contester la reproduction de son image si cette image lui cause un préjudice (atteinte à la mémoire du défunt...).
Afin de prendre connaissance des règles de publications des images sur Wikipédia, nous vous invitons à la lecture de l’article Conventions d'utilisation des images, dont voici un extrait :
« Toute illustration doit respecter les principes fondateurs de Wikipédia (dont le respect du droit d’auteur, les sources et références, la vocation informative/explicative et non commerciale ni publicitaire…), faute de quoi elle sera supprimée dans l’encyclopédie. […]
L'auteur d'une image décide toujours en dernier ressort ce qu'il autorise ou non à faire d'elle. Si vous n'êtes pas détenteur des droits initiaux sur une image, contactez son auteur pour lui demander d'autoriser explicitement les conditions d'utilisation ci-dessus, autorisation précise qui devra être envoyée par l'ayant droit à l'adresse permissions-fr@wikimedia.org. »
Pour la seconde partie de votre question, voici ce qui est mentionné dans les Conditions de service de Facebook concernant la propriété intellectuelle des contenus de ses usagers :
«Nous avons besoin de certaines autorisations de votre part pour pouvoir fournir nos services :
Autorisation d’utiliser le contenu que vous créez et partagez : le contenu que vous partagez ou importez, tel que les photos ou les vidéos, peut être protégé par des droits de propriété intellectuelle.
Vous possédez les droits de propriété intellectuelle (tels que les droits d’auteur et les marques déposées) de tout le contenu que vous créez et partagez sur Facebook et des autres Produits des entités Facebook que vous utilisez. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous prive des droits que vous possédez sur votre propre contenu. Vous êtes libre de partager votre contenu avec quiconque, où vous le souhaitez.
Cependant, afin que nous puissions fournir nos services, vous devez nous accorder certaines autorisations légales (appelées « licences ») pour utiliser ce contenu.[…] En particulier, lorsque vous partagez, publiez ou importez du contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle sur ou en rapport avec nos Produits, vous nous accordez une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, gratuite et mondiale pour héberger, utiliser, distribuer, modifier, exécuter, copier, représenter publiquement ou afficher publiquement, traduire et créer des œuvres dérivées de votre contenu (conformément à vos paramètres de confidentialité et d’application). Cela signifie, par exemple, que si vous partagez une photo sur Facebook, vous nous autorisez à la stocker, la copier et la partager avec d’autres personnes (une nouvelle fois, conformément à vos paramètres), telles que des fournisseurs de services qui prennent en charge notre service ou les autres Produits Facebook que vous utilisez. Cette licence prend fin lorsque votre contenu est supprimé de nos systèmes. »
Les conditions d’utilisation de Facebook sont donc assez évasives en ce qui concerne la réutilisation de photographies par la presse. La loi française semble, pour l’instant, s’en tenir à quelques cas de jurisprudence, dont vous pouvez avoir un aperçu dans cet article du Figaro, daté de février 2011: Réseaux sociaux : une photo publiée est-elle publique ?
Afin d’obtenir une réponse plus précise, nous vous invitons à contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, dont le rôle est d’aider les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits.
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