Travaux après état des lieux entrant

Bonjour,

Rappelons d'abord que si nous pouvons trouver des sources légales, nous ne faisons en aucun cas d'expertise juridique.

Cela étant, la loi impose à votre bailleur de vous louer un logement décent au sens du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains que vous pouvez consulter sur Légifrance. Les normes de salubrité et de sécurité y sont définies, mais non la qualité esthétique du logement. Cependant, la précision du fait que La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires" pourra s'appliquer, par exemple, en présence de peinture au plomb ou de moisissures.

La Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 impose également aux bailleurs de livrer un logement en "bon état d'usage". Celui-ci n'est cependant pas défini. Une page de seloger.com considère que cette obligation "impose au propriétaire du logement de refaire, avant l’entrée dans les lieux du locataire, les peintures qui seraient en mauvais état". De même, le CIDJ considère légitime de demander la remise en état des revêtements s'ils sont "particulièrement abîmés" - notion qui nous semble assez subjective. Le magazine Capital

Le bailleur n’a pas l’obligation pour autant de le remettre à neuf, mais il doit s’assurer que les lieux sont propres, prêts à être habités, et comprennent des équipements qui fonctionnent. Tous les travaux permettant une utilisation normale du logement doivent donc avoir été réalisés avant l’arrivée du locataire, lequel, si ce n’est pas le cas, peut mettre en demeure le propriétaire de les faire exécuter ou exiger un dédommagement financier.

En somme, votre bailleur sera tenu de refaire vos peintures... si celles-ci sont très dégradées, sans que la loi définisse précisément un "bon état" étalon. Pour vous faire une idée plus précise de vos droits, nous vous invitons à contacter votre ADIL qui pourra vous informer gratuitement.

Bonne journée.