Vente plats à emporter

Réponse du département Société :

Concernant la réglementation, voici un lien et ci-dessous les points essentiels (assortis des liens vers les textes de loi) d’une fiche proposée par le site : propulsebyca.fr.

La réglementation de la restauration rapide
L’environnement réglementaire
Les contraintes à l’installation :
Depuis le 1er octobre 2012, tous les établissements de restauration doivent compter dans leurs effectifs au moins une personne pouvant justifier d'une formation en hygiène alimentaire (formation de 14 heures auprès d'un organisme agréé ou justification de trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur alimentaire en qualité de responsable ou encore, détention d'un diplôme de niveau V figurant dans l'arrêté du 25 novembre 2011).
[…]
Les principaux points de la réglementation professionnelle :
Accueillant du public, le local doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public (installations électriques, configuration des locaux, appareils de cuisson etc.).
Il existe des règles strictes en matière de normes sanitaires (règlement 852/2004 du 29 avril 2004 sur la sécurité sanitaire, arrêté du 21 décembre 2009 portant sur la conservation des produits périssables).

Depuis le 15 juillet 2014, la mention "fait maison" est obligatoire pour tous les établissements de restauration. Le décret 2015-505 du 6 mai 2015 a simplifié ce dispositif. La mention concerne les produits crus transformés sur place. Par dérogation, pour les établissements ambulants (food truck par exemple), les plats peuvent être réalisés en dehors des lieux où ils sont vendus. Le logo ou la mention "fait maison" doit être placé en face de chacun des plats concernés (si tous les plats sont faits maison, le restaurateur peut positionner le logo ou la mention à un endroit unique de la carte).

A partir du 1er juillet 2016, les résultats des contrôles d'hygiène des restaurants seront consultables sur le site du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt (article 45 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt). Quatre niveaux de mentions seront applicables ("très satisfaisant", "satisfaisant", "à améliorer", "à corriger de manière urgente"). Le restaurateur aura la possibilité d’apposer sur sa devanture une affiche contenant un QR-Code qui, après avoir été flashé, redirigera sur la page Internet des résultats.

L’affiliation à la centrale de règlement des titres restaurant est nécessaire pour pouvoir accepter les titres restaurants.

La CCI Paris Ile-de-France fournit elle aussi une fiche sur les normes alimentaires
Respecter les normes d'hygiène alimentaire
Depuis le 1er octobre 2012, une personne doit obligatoirement être formée à l’hygiène alimentaire dans chaque établissement de restauration commerciale.

Vous souhaitez créer ou vous exploitez une activité de restauration ? Une formation en hygiène est obligatoire (article L. 233-4 du Code rural et la pêche maritime)

Concernant le statut de votre entreprise, le site gouvernemental Service-public.fr / professionnels propose une fiche « Ouvrir un commerce » qui précise dans la rubrique : Formalités d'installation :
L'ouverture d'un commerce est soumise à des formalités administratives (immatriculation au registre du commerce et des sociétés -RCS-, déclaration aux services des impôts, etc.) qui sont, pour la plus grande partie, prises en charge par le centre de formalités des entreprises (CFE), placé auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI).
En fonction du statut choisi par le commerçant, différentes formalités sont nécessaires :
• commerçant indépendant
• auto-entrepreneur
• franchisé
• commerçant ambulant en cas d'activité hors de la commune de l'établissement principal
• commerçant non sédentaire vendant sur la voie publique (marché, foire...) : comment obtenir un emplacement dans un marché ou une halle ?
Le professionnel qui souhaite ouvrir un commerce peut :
• soit être propriétaire de son fonds de commerce qu'il exploite directement,
• soit exploiter un fonds de commerce, dont il n'est pas propriétaire, en location-gérance.
D'autres formalités sont à respecter par le commerçant qui n'ouvre pas de local commercial, mais vend uniquement sur internet (commerce électronique).
Certains commerces spécifiques sont soumis à des formalités particulières, nécessitant des licences ou autorisations spéciales, en fonction des produits vendus :
• restauration et débit de boissons
• tabac
• presse
• métaux précieux
• brocante et antiquités
• pharmacie
• agence de voyage
• chambre d'hôtes
• camping
• hôtel
• concession de plage

Concernant le suivi de votre projet
L’Agence France Entrepreneurs (ex-APCE / Agence pour la création d'entreprise) pourrait vous guider et répondre à vos questions spécifiques : Qui peut vous aider dans la construction de votre projet ?