Loi SRU et normes de décence

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Publiée par :

Le 05/09/2005 à 18h34 308 vues

Question d'origine :

Afin de louer un meublé, quelle est la hauteur maximum autorisée sous le niveau de la terre? en d'autres termes, une ancienne cave (transformée en appartement) et "enfoui" à 1m50 sous le niveau du rez de chaussée peut il être proposé à la location (meublé) ou est ce interdit (puisque se trouvant presque entierement sous terre: les fenêtres sont au niveau du sol du jardin voisin)? merci de votre réponse

Réponse du Guichet

anonyme - Département : Équipe du Guichet du Savoir

Le 06/09/2005 à 13h13

Réponse du service Guichet du Savoir

La Loi SRU du 13 décembre 2000 impose aux bailleurs de fournir un logement décent à son locataire.
Cette règle s'applique lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire et ce, quel que soit le type de contrat de location conclu, vide, meublé, mixte ou encore loué à des travailleurs saisonniers ou en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi.

Rappel des normes de décence

Selon le décret du 30 janvier 2002, sont considérés comme décents, les logements qui respectent la sécurité physique et la santé des locataires. Et au cas ou cela s'avèrerait nécessaire, le texte précise que le logement doit assurer le clos et le couvert, il doit être protégé contre les ruissellements, infiltrations et remontées d'eau. Des dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des balcons, rampes d'escaliers..) doivent être en état d'usage et les matériaux de construction, les canalisations et les revêtements ne doivent pas présenter des risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires. En outre, un logement doit comporter les éléments d'équipement suivants :

une installation de chauffage, une installation en eau potable (avec une pression et un débit suffisant), des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux vannes empêchant le reflux des odeurs, munies de siphon, une cuisine ou un coin cuisine permettant de recevoir un appareil de cuisson, comprenant un évier relié à l'eau chaude et froide, et à une installation d'évacuation des eaux usées, une installation sanitaire intérieure au logement (WC, douche ou baignoire), un réseau électrique permettant un éclairage suffisant de toutes les pièces, et l'utilisation des appareils ménagers courants.

Comment la surface des logements est-elle déterminée ?

Selon l'article 4 du décret, un logement décent doit au minimum être d'une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et d'une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, ou encore, doit disposer d'un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. La surface habitable et le volume habitable étant déterminés conformément aux dispositions des deuxièmes et troisièmes alinéas de l'article R.111-2 du code de la construction et de l'habitation. Selon ce dernier texte, " la surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ".

source et pour en savoir plus : Se loger, article Louer vide ou meublé, choisissez votre formule - avril 2003.

Nous attirons également votre attention sur l'alinéa 6, art. 2 du décret précité :

6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

Vous pouvez aussi consulter cette brochure éditée par le Ministère de l'équipement : Qu'est ce qu'un logement décent, octobre 2004, qui précise que, pour les pièces principales, il faut au moins une fenêtre par pièce qui s’ouvre sur l’extérieur. Une pièce sans éclairement naturel ou non-ouvrant n’est pas conforme aux normes de décence.