assurance auto

Réponse du service Guichet du Savoir


Les contrats d’assurance sont toujours des contrats à durée déterminée. Assurance auto ou multirisque habitation ce sont, en général, des contrats d’un an reconductibles. Il arrive que l’échéance soit ramenée au premier janvier quelle que soit la date de souscription.

Le droit prévoit plusieurs cas pour lesquels le contrat peut être résilié :
à l’échéance (avec préavis d’un ou deux mois selon ce qui est mentionné au contrat).
si le montant de la prime ou cotisation est augmenté.
si le risque disparaît (voiture vendue, déménagement ...)

La nouvelle loi ne modifie pas ces cas. Elle ajoute l’obligation pour le prestataire d’avertir l’assuré de son droit de dénonciation du contrat au moins quinze jours avant la date limite, avec chaque avis d’échéance annuelle. Si l’avis est envoyé dans un délai moindre ou après l’échéance, l’assureur doit indiquer à l’assuré qu’il dispose d’un délai de vingt jours (le cachet de la poste faisant foi) pour dénoncer le contrat. Dans l’hypothèse où ces obligations n’auraient pas été remplies , l’assuré pourrait résilier à tout moment, sans pénalité, par l’envoi d’une lettre recommandée, la résiliation prenant effet à compter du lendemain de l’envoi. L’assuré doit payer pour la période pendant laquelle il a été assuré entre l’échéance et la résiliation.
source : Union Nationale des Association Familiales.

Vous pouvez pour en savoir plus consulter la Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur qui est entrée en vigueur le 28 juillet dernier ; en particulier l'article 1 qui modifie l'article L136-1 du Code de la consommation :

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.