Mutation rapprochement conjoint

Réponse du département société :

Bonjour,

Effectivement, votre demande est conforme au cadre de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. En voici un extrait, à retrouver sur le site Legifrance:

« Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelle du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts,[… ].
Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation peut être prononcée sous réserve d'examen ultérieur par la commission compétente. »

L'article R312-12 du Code de la justice Administrative définit ainsi les missions du Tribunal administratif, juridiction compétente de droit commun en première instance :

« Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. »

Il semble donc possible de faire un recours auprès de l’un des 42 tribunaux administratifs situés sur le territoire français. Le site du Conseil d’Etat et de la juridiction administrative vous indique les coordonnées de celui de votre région.

Cependant, n’étant pas nous-mêmes juristes, nous vous recommandons de vous rapprocher de d’une antenne juridique dont l’annuaire est publié sur le site du Ministère de la Justice.

Au cas où la procédure serait longue, nous vous rappelons qu’il existe une forme de disponibilité « de droit » pour rapprochement de conjoint, qui vous permet – sans salaire ni avancement, mais sans perdre votre statut – de rejoindre votre compagnon, puis de trouver un emploi sur place, soit dans le privé (vous restez en disponibilité de votre administration d’origine), soit dans le public (vous sollicitez mutation, détachement, mise à disponibilité… sur cet emploi).

Pour terminer, voici quelques questions connexes :

-Rapprochement de conjoint
-Police nationale

Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.