Taxe d'ordures ménagères
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 08/06/2007 à 21h05
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Question d'origine :
Cher Guichet,
J'aimerais savoir si le locataire d'un logement doit payer la taxe annuelle d'ordures ménagères intégralement ou au pro rata du temps d'occupation de ce logement.
Mon centre des impôts m'a dit que de la référence ministérielle n°15919, figurant au JO du Sénat du 15.12.2005, donnait toutes les indications nécessaires à ce sujet, mais je n'ai pas réussi à trouver cette référence dans le JO en question. Qu'en est-il ?
Merci d'avance pour votre aide !
Orion
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 09/06/2007 à 08h58
La taxe d’enlèvement d’ordures ménagères est due par le locataire.
Sources :
- leparticulier.fr
- fiscalonline.com
- location-etudiant.fr
Le site du Sénat donne le détail de la question posée par le sénateur de la Moselle et la réponse apportée par le ministère :
Question écrite n° 15919 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 - page 351
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si, dans le cadre d'un bail de location, le propriétaire peut demander au locataire ayant emménagé le 1er juillet de l'année de régler le prorata de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour les mois correspondant à son occupation. Il souhaiterait qu'il lui fournisse le même renseignement dans le cas où il s'agit d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Réponse du ministère : Economie
publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 - page 3233
On avait une autre réponse avant, qui paraissait claire aussi :
Réponse ministérielle Boisseau en date du 6 mai 2002 et relative aux modalités de recouvrement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Question n° 73033)
Rappel de la question posée par Mme Boisseau
Mme Marie-Thérèse Boisseau avait, par une question en date du 18 février 2002 attiré l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mode de prélèvement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Actuellement, cette taxe est réclamée au propriétaire en même temps que la taxe foncière. Le propriétaire la répercute ensuite sur son locataire, lequel est soumis à la taxe d'habitation.
Elle lui demandait donc si, dans un souci de simplification administrative, il ne serait pas souhaitable et possible d'adresser directement la taxe d'enlèvement des ordures ménagères aux locataires en même temps que la taxe d'habitation.
Réponse du Ministre
L'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au nom du redevable de la taxe d'habitation réduirait son champ d'application et donc le rendement attendu au bénéfice des collectivités locales, dès lors que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte notamment sur des locaux qui ne sont pas imposables à la taxe d'habitation (locaux occupés par les commerçants et les membres de professions libérales, par exemple).
D'autre part, la base de la taxe foncière apparaît mieux proportionnée au service rendu et plus équitable que la base de la taxe d'habitation. En effet, en raison des divers abattements pratiqués, la base de la taxe d'habitation est d'autant plus faible que la famille est nombreuse alors qu'au contraire le volume des déchets croît avec le nombre de personnes vivant au foyer.
Par ailleurs, lorsque le bien est loué et en cas de changement d'occupant en cours d'année,
Cela étant, l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est facultative et les collectivités qui estiment ce mode de financement insuffisamment représentatif de l'importance du service rendu peuvent substituer à la taxe la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. Cette disposition permet ainsi aux communes d'établir la redevance directement au nom de l'occupant.
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