association loi 1901 bureau fermé
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 21/10/2008 à 13h52
512 vues
Question d'origine :
Bonjour
Je fais partie d'une association type loi 1901 qui fonctionne avec un bureau fermé. Je verse une participation à cette association qui me dit que je ne suis de ce fait pas adhérente à l'association. Je leur verse tous les mois 120€ et je n'ai pas le droit d'avoir accès à leur compte, je ne sais pas où va cet argent. Il n'y a pas non plus d'assemblée générale.
Je ne connais pas ce type de fonctionnement pour une association agréée 1901.
Pouvez-vous m'éclairer sur la légalité de ce fonctionnement ?
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 23/10/2008 à 09h12
Réponse du service Guichet du Savoir
Pour accéder à un statut juridique, l'association est tenu de déposer ses statuts en préfecture (article 5 loi du 1er juillet 1901) : les avez-vous consultés, que disent-ils ? Cette association dispose-t-elle d'un réglement intérieur (non obligatoire) ? Si oui, quelles sont ses dispositions ?
Voici ce que précise le portail gouvernemental associations.gouv.fr sur les statuts de membres :
Les membres fondateurs sont libres de constituer un groupement ouvert au plus grand nombre (association ouverte) ou alors réservé à quelques-uns (association fermée).
L’adhésion des membres peut être soumise à des conditions qui doivent être connues de tous et alors énoncées dans les statuts ou dans le règlement intérieur.
Selon les statuts, on rencontre différentes catégories de membres. Certaines appellations recouvrent une définition bien précise :
- les membres fondateurs sont ceux en général qui ont participé à la constitution de l’association et conclus le contrat d’association,
- les membres d’honneur sont ceux (personnes physique ou morale) qui ont rendu des services importants à l’association, par exemple en lui permettant de " profiter " de leur notoriété ou de leur prestige.
- les membres bienfaiteurs sont ceux qui en plus de leurs apports de connaissances ou d’activités, fournissent à l’association une aide financière ou lui ont fait des dons. Il peut s’agir aussi plus simplement de membres qui acquittent une cotisation plus élevée que la cotisation normale.
Par ailleurs la nécessité comptable est elle aussi liée au statut de l'association :
Nécessité et obligations comptables des associations
Références :
Règlement n° 99.01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations.
Il y a impérativement pour les associations, dès lors qu’elles exercent une activité économique, nécessité de tenir une comptabilité.
Compter pour rendre compte aux sociétaires, aux partenaires, aux financeurs, pour justifier l’utilisation d’une cotisation, d’une libéralité (subvention, apport, don, etc). Compter pour comparer une année de fonctionnement à une autre, un service à un autre. Nécessité de compter, pour prévoir et assurer la pérennité de l’association et de ses objectifs.
S’il y a nécessité pour les associations de tenir une comptabilité, la loi du 1er juillet 1901 n’impose en la matière aucune obligation aux associations. Toutefois, plusieurs dispositions, d’origine et de finalité diverses, peuvent imposer aux associations la tenue d’une comptabilité :
- les statuts de l’association peuvent contenir des règles précises sur l’obligation de tenir une comptabilité, soit à la demande de l’assemblée générale, soit à la demande d’une autorité administrative, notamment en ce qui concerne les associations reconnues d’utilité publique ;
- dès lors qu’elles vont bénéficier d’un agrément délivré par une autorité administrative, recevoir des subventions, exercer une activité économique particulière, employer du personnel salarié..., les associations seront tenues d’établir une comptabilité ;
- enfin, toute association ayant une activité commerciale ou une activité imposable (à l’IS ou à la TVA notamment), est tenue de s’astreindre aux différentes obligations comptables.
La principale innovation intervenue au cours de ces dernières années concerne l’obligation faite à certaines associations de se conformer aux règles posées par le " plan comptable des associations et des fondations " élaboré par le Comité de la réglementation comptable (voir ci-dessous).
Ces réglementations peuvent s’appliquer à une même association, d’où une situation complexe au point de vue comptable.
Pour accéder à un statut juridique, l'association est tenu de déposer ses statuts en préfecture (article 5 loi du 1er juillet 1901) : les avez-vous consultés, que disent-ils ? Cette association dispose-t-elle d'un réglement intérieur (non obligatoire) ? Si oui, quelles sont ses dispositions ?
Voici ce que précise le portail gouvernemental associations.gouv.fr sur les statuts de membres :
Les membres fondateurs sont libres de constituer un groupement ouvert au plus grand nombre (association ouverte) ou alors réservé à quelques-uns (association fermée).
L’adhésion des membres peut être soumise à des conditions qui doivent être connues de tous et alors énoncées dans les statuts ou dans le règlement intérieur.
Selon les statuts, on rencontre différentes catégories de membres. Certaines appellations recouvrent une définition bien précise :
- les membres fondateurs sont ceux en général qui ont participé à la constitution de l’association et conclus le contrat d’association,
- les membres d’honneur sont ceux (personnes physique ou morale) qui ont rendu des services importants à l’association, par exemple en lui permettant de " profiter " de leur notoriété ou de leur prestige.
- les membres bienfaiteurs sont ceux qui en plus de leurs apports de connaissances ou d’activités, fournissent à l’association une aide financière ou lui ont fait des dons. Il peut s’agir aussi plus simplement de membres qui acquittent une cotisation plus élevée que la cotisation normale.
Par ailleurs la nécessité comptable est elle aussi liée au statut de l'association :
Nécessité et obligations comptables des associations
Références :
Règlement n° 99.01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations.
Il y a impérativement pour les associations, dès lors qu’elles exercent une activité économique, nécessité de tenir une comptabilité.
Compter pour rendre compte aux sociétaires, aux partenaires, aux financeurs, pour justifier l’utilisation d’une cotisation, d’une libéralité (subvention, apport, don, etc). Compter pour comparer une année de fonctionnement à une autre, un service à un autre. Nécessité de compter, pour prévoir et assurer la pérennité de l’association et de ses objectifs.
S’il y a nécessité pour les associations de tenir une comptabilité, la loi du 1er juillet 1901 n’impose en la matière aucune obligation aux associations. Toutefois, plusieurs dispositions, d’origine et de finalité diverses, peuvent imposer aux associations la tenue d’une comptabilité :
- les statuts de l’association peuvent contenir des règles précises sur l’obligation de tenir une comptabilité, soit à la demande de l’assemblée générale, soit à la demande d’une autorité administrative, notamment en ce qui concerne les associations reconnues d’utilité publique ;
- dès lors qu’elles vont bénéficier d’un agrément délivré par une autorité administrative, recevoir des subventions, exercer une activité économique particulière, employer du personnel salarié..., les associations seront tenues d’établir une comptabilité ;
- enfin, toute association ayant une activité commerciale ou une activité imposable (à l’IS ou à la TVA notamment), est tenue de s’astreindre aux différentes obligations comptables.
La principale innovation intervenue au cours de ces dernières années concerne l’obligation faite à certaines associations de se conformer aux règles posées par le " plan comptable des associations et des fondations " élaboré par le Comité de la réglementation comptable (voir ci-dessous).
Ces réglementations peuvent s’appliquer à une même association, d’où une situation complexe au point de vue comptable.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter