Journal Officiel Communauté Européenne*

Réponse du département Société

Tout d'abord, voici un extrait du Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes : "Un principe fondamental dans l'ordre juridique communautaire exige qu'un acte émanant des pouvoirs publics ne soit pas opposable aux justiciables avant que n'existe pour ceux-ci la possibilité d'en prendre connaissance" (CJCE 25.1.1979, Racke, aff.98/78, Rec. 69).

Ensuite, l'effet d'une mesure publiée au JOCE dépend de la nature de cette mesure : s'agit-il d'un règlement, d'une directive, d'une décision ?
Voici un extrait du Droit communautaire général / G. Isaac (Armand Colin, 2001), ouvrage que vous pouvez trouver dans notre fonds sur l'Union européenne :
"La date d'entrée en vigueur des actes notifiés correspond normalement au jour de leur notification. Celle des actes publiés, en revanche, ne coïncide génralement pas avec celle de leur publication. Les institutions communautaires sont donc habilitées à fixer librement la date d'entrée en vigueur sous la seule réserve des règles concernant la rétroactivité ; l'article 254 CE [ex 191] énonce en effet qu'ils entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication."

Vous trouverez des réponses plus approfondies à vos 2 questions dans un autre ouvrage présent dans notre fonds sur l'Union européenne : Les normes de droit communautaire / Pierre-Yves Monjal (PUF Que sais-je?, 2000)
voir en particulier p.55 "Actes publiés au JOCE"

Enfin, nous vous conseillons de consulter le site Jurisguide, et en particulier la rubrique sur le droit communautaire