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que vaut juridiquement l'appellation libre de droit ?

par segorg, le 20/02/2012 à 11:20 - 4403 visites

Bonjour, nous trouvons très fréquemment l'appellation "libre de droit" attribuée à des photos sur un grand nombre de sites internet. Or, il me semble que cette notion n'a pas fondement juridique, dans la mesure où toute œuvre est soumise dès sa création au droit d'auteur en droit français.
Que vaut juridiquement cette appellation ?

Réponse du Guichet du savoir

par gds_ah, le 20/02/2012 à 15:22

Bonjour,


Trois articles concernant la notion de « libre de droits » ont pu être trouvés sur wikipedia :

La notion de libre de droits, en anglais royalty-free, se réfère à la liberté d'utilisation de certains contenus, le plus souvent des images ou de la musique, qui une fois acquis, peuvent être utilisés sans payer de redevances à l'auteur.Elle se distingue de la notion de contenu libre car les œuvres concernées ne peuvent pas forcément être redistribuées légalement à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou payant. Les conditions varient selon le contrat établi.

La licence libre de droit a émergé au début des années 2000 avec l’explosion de l’Internet et de la consommation d’images. Cette licence élargit le cadre d’utilisation d’une image en droit géré. Ainsi, une licence libre de droit classique autorise une utilisation illimitée (dans le temps et dans l’espace) et sur tous les supports, une fois la licence acquise. Cependant, il ne faut pas croire que « libre de droit » soit associé à « libre de tout droit ». Cette licence est en effet payante d’une part, et d’autre part, elle définit un cadre strict d’utilisation. Par exemple, il est toujours interdit d’utiliser une image dans un contexte qui pourrait nuire au(x) modèle(s) représenté(s) sur l’image.

Voir également l'article sur la musique libre de droits

Néanmoins, comme le mentionne l'article "domaine public" publié sur Wikipedia (voir aussi l'article "Domaine public en droit de la propriété intellectuelle français" publié sur ce même site) , dans les pays de copyright, comme les États-Unis d'Amérique, il est possible pour l'auteur de renoncer à ses droits, et de mettre ainsi volontairement une œuvre dans le domaine publi2. Dans les pays qui appliquent le droit d'auteur, comme la France, ceci n'est légalement pas possible, le droit moral ne pouvant faire l'objet d'une renonciation , ce qui explique que nous ne trouvions pas cette notion dans le Code de la propriété intellectuelle consultable sur le site Legifrance.

Il semblerait qu'il existe encore un "flou juridique" et sur son blog Maître Eolas, précise que l’expression est utilisée à tort et à travers, ce qui la discrédite. Toutefois, cette idée des Creative commons ou licence libre a été créée à l’origine pour faciliter une grande réutilisation d’une œuvre, « sans pour autant déposséder l’auteur initial de son œuvre ». Ainsi, cette expression ne remet pas en cause le droit d’auteur. Le droit moral, une composante du droit d’auteur, est inaliénable.
Citer:
"Je précise la chose parce que cette expression est vraiment employée à tort et à travers… et embrouille constamment les débats (libre de droit ça voudrait dire qu’on peut en faire n’importe quoi, alors que justement l’idée des Creative Commons est de faciliter une très large réutilisation, mais sans pour autant déposséder l’auteur initial de son oeuvre, et de toutes façons le droit moral est inaliénable). "
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