Question d'origine :
Bonjour à tous,
Dans le règlement de copropriété de mon immeuble il est précisé que les box dont nous disposons doivent être réservé uniquement pour garer une voiture (vélo, mobylette, moto). Y déposer des meubles, de l'électroménager et autres objets est interdit. N'est-ce pas une restriction au libre usage de son bien ; cela peut-il être considéré comme une clause abusive?
merci d'avance pour votre réponse et en cette attente recevez mes cordiales salutations.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 28/09/2020 à 12h28
Bonjour,
Nous vous proposons la lecture d’un extrait de l’article intitulé Parking, un lot de contraintes, paru sur le site du Figaro particulier en 2014 :
« Ce box peut-il faire office de garde-meubles ou d’atelier?
- Une clause du règlement de copropriété peut considérer qu’un emplacement de parking doit être réservé à un usage exclusif de stationnement de véhicules. Souvent, rien n’est prévu, tout au plus une interdiction de stocker dans un box des produits dangereux, ou de ne pas porter atteinte à la tranquillité des occupants dans le respect de la destination de l’immeuble. «Les copropriétaires ne peuvent pas faire grand-chose contre celui qui déciderait d’entreposer dans son box du mobilier ou d’y bricoler. À moins que ce dernier n’occasionne un trouble, auquel cas, même dans le silence du règlement, il est toujours possible d’agir en trouble anormal de voisinage», constate Patrick Baudouin. À savoir: le détournement d’un box de sa fonction première peut poser des problèmes d’assurance en cas d’incendie ou de vol.
Paru dans sa troisième édition en 2019, le Grand guide pratique de la copropriété: administration et organisation, assemblée générale, assurances et charges.. de Richard Scaglione donne un exemple commenté de règlement de copropriété concernant les garages :
« Garages et box :
Exemples : Les garages ne pourront servir qu’au remisage. […] Il ne pourra y être entreposé une quantité d’essence inflammable supérieure à celle acceptée par les compagnies d’assurances sans surprime et autorisée par les règlements en vigueur.
En pratique, cette clause pose également problème. En effet, les garages sont bien souvent encombrés par un grand nombre d’objets dont certains sont inflammables. On a même parfois constaté la présence de congélateurs et de machines à laver le linge.
Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur les clauses abusives des règlements de copropriété et l’usage des parties privatives, nous vous invitons à contacter l’Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC), qui dispose de plusieurs antennes dans les grandes villes françaises.
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