Question d'origine :
Bonjour, Je suis actuellement TNS et je vais devoir abandonner mon activité d'indépendant car l'activité fait concurrence à mon futur emploi en tant que salarié, lequel démarre dans 15 jours. Ceci est clairement stipulé dans le contrat de travail et a déjà été vu avec mon futur employeur. Là n'est pas le problème : cette activité était en déclin d'où le fait de tenter une autre aventure. Ma question porte sur la mutuelle d'entreprise obligatoire en place dans cette entreprise. Je n'ai pas envie d'y souscrire en raison des garanties qui ne correspondent pas à mes besoins. J'ai lu que le fait d'avoir une mutuelle TNS était un cas de dispense à la mutuelle d'entreprise. Je cite l'article : "Il existe à ce jour 7 cas permettant au salarié de demander une dispense de sa mutuelle collective obligatoire : (...) Si le salarié dispose déjà d’une mutuelle santé individuelle, c’est-à-dire par exemple dans le cas où il est couvert par une mutuelle Travailleur non salarié (TNS) ;" Mais comme je vais arrêter d'être indépendant, je suppose que je n'aurais plus droit à cette mutuelle TNS. Aussi, l'entreprise pourra t-elle m'obliger à souscrire à sa mutuelle, ou est-ce que le fait d'avoir encore une mutuelle TNS au jour de l'embauche me permettra d'être dispensé de la mutuelle d'entreprise, même si je n'ai plus de mutuelle TNS par la suite (auquel cas je souscrirai une mutuelle de mon choix) ? L'employeur veut juste que je m'engage à arrêter mon activité d'indépendant après embauche, mais il n'est pas à un mois près, aussi j'aurai encore cette mutuelle TNS au premier jour de travail. Un grand merci pour votre aide précieuse.
Réponse du Guichet
Comme l'indique le site officiel de l'administration française :
" Vous pouvez refuser d'adhérer au dispositif de complémentaire santé (mutuelle) ou de prévoyance complémentaire obligatoire de votre employeur uniquement dans certains cas.
La dispense d'adhésion joue uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel.
La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective. "
Nous vous conseillons de contacter votre mutuelle actuelle pour en savoir plus.
Par ailleurs, si la complémentaire santé proposée par votre nouvelle entreprise ne vous convient pas, sachez que vous pouvez souscrire une
" La sur-complémentaire santé est un contrat d’assurance santé qui couvre les frais de soins en complément d’une première mutuelle. On les appelle aussi « garanties complémentaires de troisième niveau » car elles se rajoutent aux deux premiers niveaux de protection sociale : la base remboursée par l’Assurance maladie, et le deuxième niveau assuré par votre mutuelle. De nombreux soins et prestations médicales, en effet, sont assez mal remboursés par la Sécurité sociale et même par les mutuelles de base :
les dépassements d’honoraires importants de praticiens de santé ;
les soins liés à l’optique et au dentaire ;
les cures thermales ;
les frais d’hospitalisation de longue durée.
La surcomplémentaire intervient donc en tant que troisième couche de protection, après le versement des premiers remboursements, pour faire l’appoint ou améliorer votre taux de remboursement. Un bon contrat peut facilement augmenter la somme totale remboursée de 25 à 75 % : un atout majeur si vous êtes confronté à des soins lourds, coûteux et réguliers. Une surcomplémentaire vous permet donc de bénéficier de meilleurs remboursements, sans avoir à résilier votre contrat actuel. "
source : Je Change
A lire aussi : Qu'est-ce qu'une surcomplémentaire santé ?
Bonne journée.