Question d'origine :
Bonjour,
ma maison a été construite en 1995 en limite séparative du terrain voisin ; le mur concerné est-il bien privatif ? Ds l'affirmative, mon voisin a-t-il le droit d'y adosser divers objets hétéroclites tels que bois, tonneaux, etc., ce qui est le cas actuellement ; puis-je lui adresser une lettre RAR et sur quels articles du code dois-je m'appuyer ?
Merci de votre réponse
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 03/04/2013 à 14h41
La Bible du propriétaire (éd. 2011, à consulter sur place à la BML, l'éd. 2012 étant empruntable) ou d’autres ouvrages sur les droits et les conflits liés à la propriété ne mentionnent pas de situation semblable à la vôtre. Si nous avons bien compris, le mur de votre maison est en limite du terrain voisin. Tous les murs, clôtures, etc. évoqués dans les guides juridiques sont des éléments de séparation/clôture indépendants.
Nous supposons donc que vous pouvez simplement vous appuyer sur le droit de propriété tel que l’exprime le Code civil.
Votre maison reste sans doute prioritairement votre propriété « privée », même si elle constitue une limite « murale » avec le terrain voisin.
Par ailleurs, le livre Résoudre les problèmes de voisinage au jardin précise la chose suivante :
« Peut-on adosser des matériaux ou des outils contre un mur ?
Pas plus qu’une construction ou des plantes, on peut adosser contre un mur non mitoyen des matériaux (un tas de pierres, de terre, de tuiles, etc.) ou des outils, même si le code civil ne parle que des ouvrages (art. 662 du Code civil) ou des amas de matières corrosives (art. 974, 4e alinéa, du Code civil). Il sera facile de prouver au propriétaire du mur que de tels amoncellements peuvent à la longue ruiner la construction du mur. Mais si ces amas sont légers (outils de jardin à main) et qu’aucun dommage au mur ne peut être établi, le préjudice n’est pas constitué. Il en va autrement lorsque les outils sont lourds (remorque, charrue, etc.) car là aussi le propriétaire pourrait chercher à prouver que le poids des outils joue contre le mur. »
Vous pouvez également prendre conseil auprès de la Maison de justice et du droit de votre domicile : lien en bas de page du dossier Consultation gratuite d'un avocat du site gouvernemental Service-public.fr.
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