Question d'origine :
Bonjour,
L'actualité à été marqué par le CNE et le CPE, ce qui m'intéresse ce n'est pas le débat pour ou contre, mais c'est la manière de faire passer les textes de lois.
Je voudrais savoir quelle(s) est(sont) la(les) différence(s) entre l'ordonnance (qui a été utilisé, je crois pour le CNE) et l'article 49.3 pour le CPE? Dans quel cas parle -t-on de « motion de censure » et qu'est-ce au juste?
Merci d'avance
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 20/03/2006 à 10h19
Le
Le gouvernement, bénéficiant d'une large majorité de soutien, avait engagé, le 9 février 2006, sa responsabilité devant l’Assemblée nationale sur le texte du CPE, en application de l’article 49 alinea 3 de la Constitution (le 49.3). En l’absence de vote d’une motion de censure dans un délai de 24 heures, le texte a été considéré comme adopté dans son intégralité par l’Assemblée nationale, urgence déclarée.
En effet le gouvernement peut soit recourir au «vote bloqué» contraignant l'assemblée saisie à se prononcer sur une version d'un texte choisie par le gouvernement, soit, peut faire adopter un texte sans vote par l'application de l'article 49.3.
Mais le Parlement peut aussi contrôler l'action du gouvernement. D'abord par la nécessité d'être informé, mais surtout par la mise en cause de la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée :
- par le dépôt d'une motion de censure par un dixième des députés et votée à la majorité absolue des membres de l'Assemblée. Le gouvernement est alors renversé ;
- lorsque le gouvernement applique l'article 49.3 de la Constitution. Les députés peuvent déposer et voter une motion de censure comme précédemment et ainsi éviter l'adoption d'un texte sans vote. Le gouvernement est alors encore conduit à démissionner.
(source : Viepublique.fr)
"La loi a été promulguée le 26 juillet 2005 et a été publiée au Journal officiel du 27 juillet 2005.
Par décision du 22 juillet 2005, le Conseil constitutionnel avait rejeté les recours déposés le 13 juillet par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs.
Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 12 juillet 2005, le texte mis au point par la Commission mixte paritaire ayant été adopté ce jour par le Sénat et par l’Assemblée nationale.
Le projet de loi , présenté en Conseil des ministres le 22 juin 2005, avait été adopté en première lecture, après déclaration d’urgence, par l’Assemblée nationale le 5 juillet 2005 et par le Sénat le 7 juillet.
De quoi s'agit-il?
Cette loi autorise le gouvernement à légiférer par
Le recours aux ordonnances, prises en Conseil des ministres et applicables dès leur signature par le Président de la République, permet d’éviter le débat devant les 2 assemblées et donc d’accélérer le processus de décision.
-instaurer un nouveau contrat de travail à durée indéterminée ("contrat de nouvelle embauche...
-encourager l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en neutralisant dans ce cas l’impact financier pour les petites entreprises du franchissement du seuil de 10 salariés.
-adapter à la métropole un système d’insertion professionnelle inspiré du service militaire adapté (SMA) qui existe aujourd’hui outre-mer. Ce dispositif pourrait être proposé à tous les jeunes quittant le système scolaire sans qualification.
-instituer un chèque emploi simplifiant la gestion des obligations sociales pour les très petites entreprises.
-supprimer le principe de la limite d’âge pour les recrutements dans la fonction publique.
-mettre en place des incitations financières visant à favoriser les retours rapides à l’emploi.
Ces ordonnances doivent être déposées dans un délai de 2 mois suivant la publication de cette loi d’habilitation. Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement pour chaque ordonnance, dans les 2 mois suivant la publication de l’ordonnance."
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