Le 02/06/2006 à 03h45
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Question d'origine :
Bonjour,
Je n'arrive pas bien à saisir ce qui définit et différencie le régime fiscal d'une entreprise individuelle ?
Dans quels cas s'appliquent les régimes BNC et BIC ?
En somme, serait il possible d'avoir des exemples d'entreprises soumises aux BNC et d'entreprises soumises aux BIC ?
Merci.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 03/06/2006 à 14h28
Tout sur Impots.gouv.fr, explications et exemples.
Extraits :
Votre activité et votre forme juridique sont les critères essentiels qui vous permettront de savoir si vous êtes concernés par les BNC, dont le montant est ajouté aux autres revenus pour le calcul de l'impôt.
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Les bénéfices que vous réalisez en France sont, en principe, imposés en BNC si vous appartenez à l’une des deux familles qui suit :
Les professions libérales : elles concernent tous ceux qui pratiquent une science, un art ou une activité intellectuelle en toute indépendance.
ex : médecins, vétérinaires, avocats, experts-comptables, conseils juridiques, architectes, artistes…
Les titulaires de charges et offices publics :
ex : notaires, huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, avocats au Conseil d'Etat…
Si dans le cadre de l'une de ces professions, vous percevez des revenus commerciaux ou agricoles, ils peuvent aussi être imposés en BNC. Ces revenus doivent dans ce cas découler de votre activité non commerciale, dont les recettes doivent rester prépondérantes.
Les BNC regroupent aussi diverses rémunérations qui ne sont pas imposées dans une autre catégorie de l'impôt sur le revenu : droits d'auteurs, produits de la propriété intellectuelle, sous-location d'immeubles nus…
°
En plus de la nature de votre profession, votre imposition en BNC dépend aussi de la forme de votre activité : vous devez exercer seul ou comme associé d'une société de personnes (ex : sociétés en nom collectif, sociétés civiles professionnelles, sociétés civiles de moyens).
Si vous exercez seul, vous êtes personnellement imposable sur la totalité de vos bénéfices.
Si vous êtes associé d'une société de personnes, vous êtes imposé sur la part du bénéfice de la société qui vous revient. La répartition du bénéfice est faite avec vos associés en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société (nombre de parts sociales). Cette part est diminuée des dépenses professionnelles que vous avez effectivement supportées au cours de l'année.
Le calcul de votre bénéfice annuel est assez simple puisqu'il s'agit de la différence entre vos recettes encaissées et vos dépenses payées, entre le 1er janvier et le 31 décembre. Vous pouvez cependant choisir de tenir votre comptabilité suivant le principe des créances acquises et des dépenses engagées.
°
Comme vos autres revenus, vos BNC sont inclus dans le revenu imposable de votre foyer fiscal.
Votre revenu imposable prend en compte le montant total de vos BNC : en effet, les déductions automatiques de 10% et 20% qui existent pour les salaires ne sont pas applicables aux bénéfices des professionnels.
Exemple :
Jacques et Sylvie DURAND sont mariés sans enfants. Sylvie est vétérinaire. Son bénéfice annuel est de 40 000 euros. Jacques, employé, a perçu un salaire annuel de 15 000 euros Le couple n'a pas d'autres revenus.
Le revenu imposable de Sylvie est égal à 40 000 euros.
Le revenu imposable de Jacques est égal 10 800 euros (après abattement de 10% et 20 %).
Le couple a donc un revenu imposable de 50 800 euros. C'est sur ce dernier montant que sera calculé leur impôt sur le revenu.
Par exception, les médecins hospitaliers, les écrivains et les compositeurs sont imposés comme des salariés lorsque leurs revenus sont intégralement déclarés par la personne qui leur verse (employeur, éditeur..). Ils ont alors droit aux déductions de 10% et 20% pour le calcul de leur revenu imposable.
L’activité et la forme juridique de votre entreprise sont les critères essentiels qui déterminent si vos revenus professionnels relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
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Pour être imposable aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) vous devez exercer une activité régulière et pour votre propre compte. Cette activité peut être :
- commerciale : vente de marchandises (commerce de détail), location de biens meubles (matériels, véhicules), fourniture de logement et de nourriture (hôtellerie, restauration) ou encore opérations de transports
- industrielle : transformation, extraction, industries minières, manutention, magasinage…
- artisanale : c'est le cas de toutes les professions dont le profit vient essentiellement d'un savoir faire manuel (artisans taxi, ébénistes, boulangers…)
Vos bénéfices sont imposés si votre entreprise est installée en France. Les bénéfices des entreprises étrangères sont parfois imposables en France mais uniquement si l'exploitant y a son domicile fiscal.
Les revenus que vous ne tirez pas directement de votre profession commerciale ou industrielle peuvent aussi être imposés en BIC. C'est le cas :
- si vous louez des immeubles inscrits à l'actif de votre entreprise
- si vous avez des activités non commerciales ou agricoles complémentaires à votre activité principale : le chiffre d'affaires de votre activité principale doit alors rester prépondérant.
Enfin, certaines activités relèvent de la catégorie des BIC en vertu de dispositions légales particulières :
- location d’un établissement industriel ou commercial muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation
- opérations réalisées par les marchands de biens
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En plus de votre type d'activité, votre imposition en BIC dépend aussi de la forme juridique de votre entreprise : vous devez avoir une activité professionnelle soit comme exploitant individuel, soit comme associé d'une société de personnes (ex : sociétés en nom collectif, sociétés de fait, EURL…)
Si vous êtes exploitant individuel, vous êtes personnellement imposable sur la totalité des bénéfices réalisés. Même cas de figure si vous exercez votre activité sous forme d'EURL : étant associé unique, vous êtes imposable sur l'ensemble du bénéfice de votre société.
En tant qu'associé d'une société de personne, vous n'êtes imposé que sur la part du bénéfice de la société qui vous revient. La répartition du bénéfice est faite avec vos associés en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société (nombre de parts sociales).
Le propriétaire (bailleur), qui loue son fonds de commerce à un autre exploitant (locataire-gérant) sans exercer lui même l'activité, reste soumis aux BIC. Il est imposé sur les loyers qu'il tire de cette location. De son côté, le locataire-gérant est imposé sur les bénéfices d'exploitation du fonds
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Vos BIC, comme vos autres revenus, font partie du revenu imposable de votre foyer fiscal. Dans ce revenu imposable, ils sont pris en compte pour leur montant total : les abattements automatiques de 10% et 20% existant pour les salaires ne sont pas applicables aux bénéfices des professionnels.
Exemple :
Paul et Céline MARTIN sont mariés sans enfants. Paul exploite une entreprise de pressing. Son bénéfice annuel est de 20 000 euros. Céline, salariée d’une autre entreprise, a perçu, de son côté 15 000 euros de salaire annuel. Le couple n'a pas d'autres revenus.
Le revenu imposable de Paul est égal à 20 000 euros.
Le revenu imposable de Céline est égal 10 800 euros (après abattement de 10% et 20 %)
Le couple a donc un revenu imposable de 30 800 euros.
C'est ce montant qui servira de base pour le calcul de leur impôt sur le revenu.
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