Servitude de passage
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 30/07/2006 à 14h07
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Question d'origine :
Bonjour
Je me permet de vous contacter suite à un conflit de voisinage concernant une servitude de passage et un mauvais découpage effectué il y a 15 ans ( un terrain a été découpé en 4 parcelles avec une servitude de passage).
Je ne vais pas rentrer dans le détail du conflit. Mais ma question concerne la largeur de la servitude.
Dans mon acte de vente, cette servitude a une largeur de 4 mètres. Est-ce que la réglementation exige une largeur minimum? En sachant qu'avec 4 mètres il est impossible d'accéder avec une camionette dans mon terrain à cause de la configuration des lieux.
Et pour changer cette largeur que faut-il faire?
Merci pour votre réponse
cordialement
Jean-Marc Destouches
Réponse du Guichet

Cette question nous a déjà été posée, merci de consulter notre réponse sur la Largeur du droit de passage. Toute modification de cette largeur doit être entérinée en présence des parties devant notaire.
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