anonyme
Le 16/08/2006 à 15h12
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Question d'origine :
Bonjour,
je voudrais savoir si l'on a le droit de hisser chez soi dans son jardin (et visible de la rue) un drapeau de quelque nationalité qu'il soit. Existe-t-il des régles ou des lois à ce sujets ?
Merci d'avance.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 18/08/2006 à 11h44
Selon le ministère de l’Intérieur, aucune législation ne vous empêche d’accrocher à titre privé un drapeau ou une banderole sur votre balcon, à condition toutefois… qu’ils ne portent pas atteinte au symbole national. D’après le récent amendement du 23 janvier 2003 sur le délit d’outrage au drapeau tricolore, vous risqueriez alors jusqu’à six mois de prison et 7500 euros d’amende. Seul risque : qu’un voisin hostile à vos idées politiques vous fasse part de son désaccord.
source : www.lescasquesbleuscitoyens.com
Après l'article 433-5 du code pénal, il est inséré un article 433-5-1 ainsi rédigé :
« Art. 433-5-1. - Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende.
« Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. »
source : Légifrance
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